La publication par les entreprises artisanales d’informations en matière de durabilité (CSRD) dès 2025

La directive CSRD imposera à environ 50.000 entreprises dans l’Union Européenne de publier officiellement le reporting extra-financier intégrant des informations concernant des questions de durabilité, comme les droits environnementaux, les droits sociaux, les droits de l’homme et les facteurs de gouvernance.

L’enjeu du rapport de durabilité est de définir des informations fiables, pertinentes et comparables entre les acteurs économiques, en intégrant des données citées par le règlement européen sur la taxonomie verte (juin 2020) qui organise une classification des activités en fonction des objectifs d’atténuation et d’adaptation au changement climatique.

Les vingt-sept pays de l’Union Européenne auront jusqu’au 6 juillet 2024 pour mettre en œuvre les nouvelles règles de la directive.

Entreprises concernées par la directive CSRD

• Les grandes entreprises, si deux des trois caractéristiques suivantes sont dépassées : 1) total du bilan supérieur à 20 millions d'euros, 2) chiffre d'affaires net supérieur à 40 millions d'euros, 3) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur à 250.
• Les petites et moyennes entreprises (PME) côtées sur les marchés réglementés, si deux des trois caractéristiques suivantes sont dépassées : 1) nombre moyen de salariés au cours de l'exercice supérieur à 10, 2) total du bilan supérieur à EUR 350.000, 3) chiffre d'affaires net supérieur à EUR 700.000).

Principale date de la directive CSRD

1^er janvier 2025 : pour les grandes entreprises la publication des rapports est attendue en 2026.

Obligations de la directive CSRD pour les entreprises soumises à l'obligation de déclaration

Les entreprises concernées par la CSRD doivent publier leur chiffre d’affaires, la part de leurs dépenses d’investissement (Capex) et la part de leurs dépenses d’exploitation (Opex) provenant d’activités durables d’un point de vue environnemental et social.

La directive CSRD exige que le seul format de rapport autorisé pour les informations sur le développement durable soit le rapport de gestion, dans une section séparée.

La directive prévoit d'imposer aux entreprises de préparer leurs états financiers et leur rapport de gestion au format XHTML, conformément au règlement FEEU[1], et, à compter de la date spécifiée dans ce règlement, de «baliser» les informations qu'elles publient en matière de durabilité selon un système de catégorisation numérique. Ce système de catégorisation numérique serait élaboré en même temps que les normes de publication d'informations en matière de durabilité.

La structure du rapport doit suivre les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) obligatoires. Ces normes sont encore en cours d'élaboration. La publication est prévue pour l'été 2023.

Les entreprises soumises à l'obligation de reporting sont en outre tenues de faire certifier leur rapport par un auditeur accrédité et indépendant. La fiabilité et la crédibilité du rapport sur le développement durable doivent ainsi être renforcées.

Objectifs de la directive CSRD

Cette obligation a pour objectif de mettre un terme au "greenwashing" et de jeter les bases de normes internationales d'information en matière de durabilité.

Le rapport extra-financier, tel que prévu par la nouvelle directive, a pour but :

• d’améliorer la diffusion et la communication, la fiabilité et la qualité des informations environnementales, sociétales et de gouvernance de l’entreprise ;
• les entreprises ne seront plus des groupements uniquement tournés vers la réalisation de bénéfices à partager entre leurs actionnaires ou leurs membres, mais des personnes juridiques responsables qui prennent en considération les enjeux majeurs de la Société en général ;
• la directive CSRD permettra de mieux évaluer et d’améliorer la communication des performances non financières de l’activité ou des activités d’une entreprise, dans l’optique d’entamer une transition écologique et sociale responsable.

La directive prévoit d’inclure une déclaration comprenant des informations nécessaires à la compréhension de l'évolution de l’activité, des performances, de la situation de l'entreprise et des incidences de son activité, relatives au moins aux questions environnementales, aux questions sociales et de personnel, de respect des droits de l'homme, y compris :

• une brève description du modèle commercial de l'entreprise ;
• une description des politiques appliquées par l'entreprise en ce qui concerne ces questions, y compris les procédures de diligence raisonnable mises en œuvre ;
• les résultats de ces politiques ;
• les principaux risques liés à ces questions en rapport avec les activités de l'entreprise, y compris, lorsque cela s'avère pertinent et proportionné, les relations d'affaires, les produits ou les services de l'entreprise, qui sont susceptibles d'entraîner des incidences négatives dans ces domaines, et la manière dont l'entreprise gère ces risques ;
• les indicateurs clés de performance de nature non financière concernant les activités en question ;
• une clarification du concept de double matérialité et de l'approche de la matérialité, y compris les éléments qui doivent être rapportés indépendamment de la matérialité, c’est-à-dire le fait de prendre en compte les risques et les impacts de l’entreprise sur l’environnement et la société ;
• l’impact négatif des activités de l'entreprise et de sa chaîne de valeur sur les questions de durabilité qui peuvent avoir un impact financier important pour l’entreprise, et
• une réalisation de l'objectif de l'accord de Paris sur le climat visant à limiter le réchauffement de la planète à 1,5°C et à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.

La directive de la Commission vise à réduire les coûts de publication pour les entreprises à moyen et à long terme. La directive entraînera dans l'immédiat un surcoût pour les entreprises soumises à ses exigences, mais la plupart des entreprises verront de toute façon leurs coûts augmenter du fait de l'accroissement de la demande d'informations sur la durabilité des entreprises émanant des investisseurs et d'autres acteurs. Ce problème est aggravé par l'existence de normes et de cadres qui se chevauchent et par des demandes d'information incohérentes de la part des investisseurs et des autres parties prenantes. La directive de la Commission est l'occasion de résoudre de façon ordonnée, et à moindre coût, les problèmes posés par cette demande croissante, en dégageant un consensus autour des informations essentielles que les entreprises devraient publier.

La directive CSRD introduit des normes européennes uniformes obligatoires pour le reporting sur le développement durable par le biais d'actes juridiques délégués. Il s'agit ainsi de parvenir à un reporting standardisé et donc comparable dans toute l'Europe. Les normes internationales de reporting déjà évoquées et essentielles à cet effet sont élaborées par l'European Financial Reporting Agency Group (EFRAG). Les projets finaux peuvent être consultés sur le site de l'EFRAG.