Introduction de nouveaux congés : la Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce s’opposent au projet de loi et critiquent l'absence de consultations préalables
- Publié le 09.11.2022
La Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers ont rendu leur avis commun sur le projet de loi n°8016 visant à transposer la directive du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, qui fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, ainsi qu’en matière de formules souples de travail pour les travailleurs qui sont parents ou aidants.
Avec l’introduction de deux nouveaux « congés extraordinaires » (qui s’ajoutent à la liste prévue sous l’article L. 233-16 du Code du travail) ainsi que des dispositions permettant aux salariés qui sont parents ou aidants de demander des formules souples de travail, ce projet de loi a une forte incidence sur l’organisation du travail dans les entreprises. Les deux Chambres professionnelles dénoncent, dans ce contexte, l’absence de consultation préalable des partenaires sociaux.
Sur le fond, elles désapprouvent, entre autres, le projet d’instaurer un « congé d’aidant » de cinq jours et un « congé pour force majeure liée à des raisons familiales urgentes » d’une journée sur une période de 12 mois, sans perte de rémunération, à charge des entreprises (sans préjudice des aménagements temporaires prévus dans l’Accord tripartite du 28 septembre 2022). Les deux Chambres professionnelles dénoncent particulièrement la surenchère opérée par le Gouvernement par rapport à la directive européenne qui, pour sa part, prévoit uniquement le droit de s’absenter dans les deux hypothèses précitées, sans fixer d’obligation de rémunération ou d’indemnité.
De surcroît, les deux Chambres professionnelles identifient de sérieuses difficultés pratiques (s’agissant notamment des conditions d’ouverture et de la période de référence) et insistent pour que ces deux nouveaux congés ne puissent pas être cumulés avec des congés similaires déjà prévus par les conventions collectives de travail, tel que le congé social.
En conclusion, la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s’opposent au projet de loi et demandent en particulier que les deux nouveaux congés précités soient remaniés en profondeur. Elles jugent indispensable que les partenaires sociaux soient impliqués dans le cadre du dépôt d’amendements afin de remédier aux problèmes relevés dans leur avis commun et que le principe de transposition « toute la directive, rien que la directive » soit respecté.
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