Mon entreprise

Nouveautés concernant les dépôts auprès du Registre de commerce et des sociétés à partir du 13 novembre 2024

  • Publié le 25.10.2024
  • Langue : français

Les actuels formulaires de réquisition RCS au format PDF seront remplacés à partir du 13 novembre 2024 par des formulaires HTML à compléter en ligne.


  1. Formulaires HTML

Les actuels formulaires de réquisition RCS au format PDF seront remplacés à partir du 13 novembre 2024 par des formulaires HTML à compléter en ligne. Ce changement qui avait déjà été annoncé (31 mars 2022) s’opère à partir du 11 novembre 2024, où l’accès au menu « dépôt électronique » du portail RCS du site internet LBR ( www.lbr.lu )sera indisponible. En date du 12 novembre 2024, l’ensemble du site internet LBR sera totalement inaccessible en raison d’une importante maintenance informatique. A partir du 13 novembre 2024 les réquisitions de dépôt se font en ligne et leur traitement informatique est profondément modernisé et sécurisé.

  1. Numéro d’identifiant national luxembourgeois (matricule)

Dès qu’une personne physique est à inscrire au RCS, ou lors d’une modification concernant une personne physique inscrite, son numéro d’identification national luxembourgeois (matricule) doit obligatoirement être communiqué.

Si la personne ne dispose pas d’un tel numéro national (p.ex. le ressortissant d’un autre Etat membre), un certain nombre d’informations sera à renseigner au sein du formulaire de réquisition, dans le but de créer ce numéro. Des pièces justificatives devront également être jointes à l’appui de la demande (carte d’identité ou passeport, un justificatif de l’adresse du domicile privé). Il est donc important que le déposant soit en possession de ces informations et documents, au moment où il effectue sa démarche auprès du RCS. Ces données ne sont pas accessibles au public et ne figurent pas sur les extraits ; p.ex. l’adresse du domicile privé de la personne qui est à renseigner dans la rubrique « Résidence habituelle » peut différer de celle au niveau du champ « Adresse privée ou professionnelle » qui apparaîtra seul sur les extraits RCS.

La mise à jour de l’identifiant national luxembourgeois des personnes physiques inscrites au RCS peut également être faite sur le portail, indépendamment de tout autre démarche. Le LBR informe que dans un premier temps, cette nouvelle fonctionnalité n’est pas payante.

  1. Registre national des localités et des rues

Les nouveaux formulaires HTML effectuent un contrôle automatique, notamment sur les différents champs de l’adresse, dès que « Luxembourg » est sélectionné. Une liste déroulante facilite la tâche d’inscrire l’adresse luxembourgeoise conforme aux informations contenues dans le Registre national des localités et des rues.

Pour en savoir plus, le gestionnaire du RCS vous informeen cliquant ici.

Une brochure explicative concernant les nouveaux formulaires HTML et leur fonctionnement est également disponible en cliquant ici.

Nouveautés en procédure législative

La Chambre des Métiers vous informe sur le projet de loi 7861 portant modification de la loi sur le RCS et de la loi sur le RBE. Cette loi future vise à renforcer la qualité des informations inscrites au RCS et à doter son gestionnaire de nouveaux moyens, afin d’assurer la mise en conformité des entités immatriculées par rapport à leurs obligations d’inscription et de dépôt au RCS.

D’une part, des majorations de frais pour dépôt tardif telles qu’elles existent actuellement pour les données financières seront également introduites pour le dépôt tardif d’autres informations obligatoires (p.ex. changement de siège social ou de la composition du conseil d’administration, nomination d’un gérant, etc.), ainsi que pour le dépôt tardif des informations à déclarer au RBE.

Majoration des frais de dépôt au RCS pour les données financières déposées en dehors des délais légaux (TARIFS ACTUELS EN VIGUEUR)

lorsque le dépôt est effectué dans le 8e mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 50

lorsque le dépôt est effectué entre le 9e et 11e mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 200

lorsque le dépôt est effectué à compter du douzième mois suivant la date de clôture de l’exercice social

€ 500

TARIFS NOUVEAUX A VENIR :

Majoration des frais de dépôt pour les informations, acte, extrait d'acte, documents déposés en dehors des délais légaux

lorsque la déclaration est effectuée dans le deuxième mois suivant la date de l'évènement le rendant nécessaire

€ 50

lorsque la déclaration est effectuée entre le troisième et quatrième mois suivant la date de l'évènement le rendant nécessaire

€ 200

lorsque la déclaration est effectuée à compter du cinquième mois suivant la date de l'évènement le rendant nécessaire

€ 500

Majoration des frais de déclaration au RBE effectuées en dehors des délais légaux

lorsque la déclaration est effectuée dans le deuxième mois suivant la date de l'évènement le rendant nécessaire

€ 50

lorsque la déclaration est effectuée entre le troisième et quatrième mois suivant la date de l'évènement le rendant nécessaire

€ 200

lorsque la déclaration est effectuée à compter du cinquième mois suivant la date de l'évènement le rendant nécessaire

€ 500

D’autre part, il s’agit de permettre au LBR d’effectuer un suivi plus actif de l’état des dossiers tenus et d’amener les entités immatriculées à se conformer aux dispositions de la loi. Ainsi, il pourra prendre des sanctions et mesures administratives graduelles lorsque les données d’une personne ou entité inscrite au RCS/RBE ne sont pas à jour, sont erronées ou font défaut.

Contact

Alain Schreurs

(+352) 42 67 67 - 352
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.