Réforme des aides à l’investissement en faveur des entreprises : Nouveau régime en vigueur

Ci-après on vous informe sur les 5 changements principaux et vous pouvez consulter la nouvelle loi en cliquant sur le lien suivant : Legilux - Mémorial A459.

Les 5 grands changements au régime d’aides

1. Les grandes entreprises de nouveau éligibles

Sous l’ancien régime d’aides aux entreprises, seulement les petites et moyennes entreprises étaient éligibles. Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, les grandes entreprises sont de nouveau éligibles, pourtant avec quelques limites. L’aide aux investissements divers, déjà connue sous l’ancien régime, évolue et offrira dorénavant des aides aux grandes entreprises. Ceci s’applique aux investissements liés à la modernisation de l’équipement de l’entreprise (parc des machines, parc informatique, …), le remplacement d’équipement (dans le cas où l’entreprise doit remplacer de l’équipement tombé en panne) ou encore l’investissement dans de l’équipement qui a pour effet d’améliorer l’impact environnemental et climatique. Au-delà des aides aux investissements divers, les grandes entreprises seront éligibles aux aides pour services de conseil et pour remédier aux dommages causés par des calamités naturelles.

2. Des nouvelles règles de modicité s’appliquent

Dès à présent, des minima d’investissement sont définis dans la loi. Ainsi, toute entreprise qui investit dans de l’équipement (IT, machines, outillages, …) doit prendre en compte pour le calcul de l’investissement éligible aux aides uniquement les prix unitaires qui sont d’au-moins 750 € HT. Tout article acheté, même en plusieurs exemplaires, dont le prix est en-dessous de ce montant ne sera pas pris en compte pour le calcul des coûts éligibles. En parallèle, pour une demande d’aide à l’investissement, les toutes petites et les petites entreprises doivent investir au moins pour 5 000 € HT et les moyennes et grandes entreprises au moins pour 50 000 € HT. Il est donc à l’entreprise de faire attention à ce qu’au total, en ne considérant que des prix unitaires de minimum 750 € HT, ces minima d’investissement soient respectés. Autrement, la demande d’aide pourra être refusée par le ministère.

3. L’effet incitatif devient un critère principal

Pour rappel, l’effet incitatif est une obligation en matière d’aides étatiques de la Commission européenne qui signifie que toute entreprise qui demande une aide étatique doit faire ceci avant tout engagement envers un fournisseur. Autrement dit, pour bénéficier des aides étatiques, l’entreprise ne pourra ni signer un devis, ni payer un acompte ou une facture entière avant d’avoir fait une demande d’aide auprès du ministère qui confirme le respect de l’effet incitatif par une lettre d’accusé de réception.

Jusqu’à maintenant, il était toujours possible de faire des demandes après investissement pour certaines dépenses et jusqu’à un investissement par demande de 100 000 € HT. À partir de maintenant, seulement le remplacement d’équipement (qui ne peut plus être réparé) sous l’aide aux investissements divers permettra encore des demandes d’aides sans respect de l’effet incitatif (donc sur des factures avec preuves de paiement). Les entreprises ne peuvent faire que 2 demandes de ce type par année et pour un montant d’investissement de 100 000 € HT chacune. Pour toute autre aide, l’effet incitatif est un critère principal à respecter par l’entreprise requérante !

4. Moins d’activités exclues du bénéfice des aides

Si dans le passé un règlement grand-ducal exclu plusieurs activités, y inclus quelques activités artisanales, du champ d’application du régime d’aides aux entreprises, moins d’activités sont maintenant exclues. D’un côté, la liste des activités exclues se trouve maintenant dans une annexe de la loi et, de l’autre côté, plusieurs activités artisanales ont été radiées de la liste (p.ex. le tatoueur, les entreprises actives dans le secteur forestier ou encore les salles d’exposition pour véhicules à moteur). Toutefois, la Chambre des Métiers informe que les entreprises de taxis restent exclues à l’exception des investissements faits sous l’aide aux investissement divers dans des nouvelles technologies.

5. La demande d’aide exclusivement à travers MyGuichet avec un temps de traitement raccourci

Jusqu’à présent, les entreprises avaient le choix entre une demande d’aide faite par E-Mail, courrier postale ou à travers la plateforme MyGuichet.lu.

À partir de l’entrée en vigueur de la loi, la seule façon pour demander une aide étatique sous le nouveau régime est de se connecter à son compte professionnel de MyGuichet.lu, de compléter le formulaire en ligne et de joindre les différentes pièces-jointes directement en ligne. Cette demande d’aide pourra évidemment aussi être faite par la fiduciaire ou le comptable de l’entreprise dans le cas où cela serait souhaité. Le ministère informe que toute demande lui soumis par courrier postale ou par E-Mail sera considérée comme non-recevable et résulterait dans un refus automatique. L’entreprise devra alors refaire la demande à travers la plateforme de MyGuichet (attention à ne pas signer de devis ou de payer d’acompte entretemps). En revanche, le ministère devra maintenant respecter des délais clairs et plus courts pour répondre aux demandes d’aides. C’est ainsi que tout dossier complet de demande d’aide doit être accordé ou refusé dans un délai maximal de 3 mois. Si tel n’est pas le cas, la demande est automatiquement accordée (principe du « silence vaux accord »).

Concernant les aides des SME Packages, la Chambre des Métiers continuera à soumettre les demandes pour les entreprises artisanales. Les entreprises sont donc invitées à contacter le service « eHandwierk » pour les demandes d’SME Packages (+352 42 67 67 505 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.).

Les différentes aides du régime

En attendant la mise à jour des informations sur Guichet.lu (qui devrait être faite dans les jours à venir), la Chambre des Métiers vous invite à consulter notre outil « Aides aux entreprises » qui vous présente déjà aujourd’hui les fiches des différentes aides adaptées à la suite des différentes modifications :

Informations supplémentaires

Fin octobre et début novembre, le Ministère de l’Économie avec la coopération de la Chambre des Métiers et de la House of Entrepreneurship organisera plusieurs conférences sur les nouveautés du régime dans le cadre d’une « road show ».

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