Le droit d'établissement est réformé au 1er septembre 2023

Elle attire l’attention sur les points saillants de la réforme qui a pour objectifs, à la fois de garantir la qualité des services de l’Artisanat, notamment par :

• le maintien des exigences de qualification, tel le brevet de maîtrise pour les activités de la liste A et un diplôme d’aptitude professionnelle pour les activités de la liste B 
• la limitation du nombre d’entreprises artisanales pour lesquelles un dirigeant peut être porteur d’autorisations à un maximum de deux, sauf si les entreprises font partie d’un groupe d’entreprises ; ou bien, si la personne désignée comme dirigeant porteur de l’autorisation détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts sociales dans chacune de ces sociétés 
• le renforcement du lien réel que le dirigeant doit avoir avec l’entreprise ; à savoir qu’il doit être, soit le propriétaire de l’entreprise lorsque l’activité est exercée en nom personnel, soit un mandataire de l’entreprise enregistré au registre de commerce et des sociétés (RCSL) lorsque l’activité est exercée sous forme d’une société 
• le rajout des critères disqualifiants à l’appréciation de l’honorabilité professionnelle, p.ex. le non-respect répété des obligations de dépôt et de publication au RCSL
• L’élargissement du cercle des personnes dont l’honorabilité est contrôlée, p.ex. aux personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise 
• l’amélioration de la transparence vis-à-vis des consommateurs et de l’accès aux informations sur les entreprises par l’introduction d’un code QR en lien avec l’autorisation 
• l’augmentation de la surveillance des entreprises à travers l’automatisation des échanges d’informations entre le ministre et les administrations et autorités 

et de garantir une ouverture et une flexibilisation nécessaire au dynamisme entrepreneurial de l’Artisanat, notamment par :

• l’octroi d’un statut artisanal à certaines activités professionnelles qui jusqu’à présent sont autorisées en tant qu’« activités et services commerciaux » et qui sont dorénavant inscrites sur une nouvelle liste C d’activités artisanales ;
• la simplification de la transmission d’entreprise à un salarié par la diminution de l’exigence d’ancienneté, qui ne doit plus être que de 3 ans alors qu’elle devait être de 10 ans avant la réforme ;
• la possibilité d’obtention d’une nouvelle autorisation d’établissement après une faillite, dite « nouvelle chance ». Sous certaines conditions l’existence de dettes auprès des créanciers publics dans la cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire n’affecte pas l’honorabilité des demandeurs d’une nouvelle autorisation ;
• la simplification des démarches administratives à travers l’automatisation des échanges inter-administratifs. Les notifications des changements (ouverture d’une succursale, changement de la résidence habituelle du dirigeant, changement du lieu d’exploitation de l’entreprise…) se font en ligne.

Pour plus de détails sur les différents points de la réforme, veuillez vous référer à l'article ci-dessous ou contactez l'équipe du Contact Entreprise