• Publié le 26.04.2013

Projet de loi portant modification du Code de la consommation - Transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs

Date de publication: 26 avril 2013

Nombre de pages: 13

Auteur: Gilles Cabos

Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur