Projet de loi portant
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autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale,
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modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et
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modification de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes
Date de publication: 30 avril 2013
Nombre de pages: 19
Auteur: Norry Dondelinger
Ministère concerné: Ministère du Logement