AVIS: Licenciements économiques abusifs - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

  • Période législative 2009-2013
  • Avis
  • Publié le 04.02.2013
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Proposition de loi concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs.

Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.

Date de publication: 4 février 2013

Nombre de pages: 25

Auteur: Gilles Cabos

Ministère concerné: Ministère du Travail et de l'Emploi