Création de l'Office national de l'accueil

Avis Famille et Intégration

Publié le 27.03.2019

Projet de loi portant création de l'Office national de l'accueil (ONA) et portant modification de:

1. la loi modifiée du 16 décembre 2008 concernant l'accueil et l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg;

2. la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l'accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, et modifiant la loi modifiée du 10 aout 1991 sur la profession d'avocat.

Date de publication: 7 mars 2019
Nombre de pages: 33
Auteur: Paul Krier
Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration
 
Création de l'Office national de l'accueil