Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise
Date de publication: 28 août 2013
Nombre de pages: 69
Auteur: Gilles-Elie Cabos
Ministère concerné: Ministère de la Justice