• Publié le 09.10.2013

Projet de loi

  1. portant approbation du protocole modifiant l’accord du 9 février 1994 relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, aux fins
  • a) de satisfaire à la Directive 2006/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et
  • b) de convenir, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, de la République fédérale d’Allemagne, du Grand-Duché de Luxembourg, du Royaume des Pays-Bas et du Royaume de Suède, de l’introduction d’un système de « paperless vignette » dans leur système commun pour la perception d’un droit d’usage, signée à Bruxelles, le 21 octobre 2010,
  1. modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes pour des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles le 9 février 1994,
  2. transposant la directive 2011/76/UE du parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures.

Date de publication: 9 octobre 2013

Nombre de pages: 32

Auteur: Tom Majeres

Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures