La directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments prescrit dans son article 14 une inspection périodique des systèmes de chauffage existants, ainsi que dans son article 16 l'établissement d'un rapport d'inspection comprenant des recommandations pour l’amélioration rentable de la performance énergétique du système inspecté.
Date de publication: novembre 2017
Nombre de pages: 2
Service: Service de Contrôle et de Réception du Bâtiment
Contact: Alain Petit