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Factsheet: Intérêts de retard

Gestion Juridique & Commerciale

Publié le 02.08.2018

Type média: Document | Vues: 9474
tags: retard de paiement, factsheet, een
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La présente fiche pratique donne un aperçu des règles applicables en cas de retard de paiement pour transactions commerciales ou contrat conclu avec un consommateur.

Date d'actualisation: août 2018

Nombre de pages: 2

Service: Enterprise Europe Network

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