Intérêts de retard (fiche pratique)

  • Gestion Juridique & Commerciale
  • Publié le 04.08.2020
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La présente fiche pratique donne un aperçu des règles applicables en cas de retard de paiement pour transactions commerciales ou contrat conclu avec un consommateur.

Date d'actualisation : août 2020

Nombre de pages : 2

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