Intérêts de retard (fiche pratique)

Gestion Juridique & Commerciale

Publié le 04.08.2020

La présente fiche pratique donne un aperçu des règles applicables en cas de retard de paiement pour transactions commerciales ou contrat conclu avec un consommateur.

Date d'actualisation : août 2020

Nombre de pages : 2

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Intérêts de retard (fiche pratique)