Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Date de publication : 16 avril 2019
Nombre de pages : 20
Auteur : Gilles Reding
Ministère concerné : Ministre de l'Environnement, du Climat et du Développement durable