Projet de loi portant modification de l’alinéa 1er du paragraphe 91 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »).
Date de publication : 17 mars 2016
Nombre de pages : 15
Auteur : Daniel Thull
Ministère concerné : Ministère des Finances