Modification du Code du travail et du Code de la Sécurité Sociale - Reclassement interne et externe

  • Période législative 2009-2013
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  • Publié le 25.09.2013
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Projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale

Date de publication: 25 septembre 2013

Nombre de pages: 63

Auteur: Marc Gross

Ministères concernés: Ministère du Travail et de l'Emploi & Ministère de la Sécurité Sociale