La présente fiche pratique donne un aperçu sur les outils du droit de l’union euro-péenne pour recouvrer une créance transfrontalière, notamment le titre exécutoire européen (ci-après : « T.E.E. »), l’injonction de payer européenne et le règlement des petits litiges.
Date d'actualisation : août 2018
Nombre de pages : 2
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