Système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

  • Publié le 20.12.2013

Projet de loi 6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

Date de publication: 20 décembre 2013

Nombre de pages: 31

Auteur: Jeannette Muller

Ministère concerné: Ministère de la Santé