Attention: Nouveau régime de chômage partiel

Mon entreprise Publié le 24.06.2020

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Un nouveau régime de chômage partiel est maintenant en vigueur. Le chômage partiel pour le mois de juillet doit être demandé au plus tard le 26 juin 2020.

 

Nouveau formulaire : Le nouveau formulaire électronique est disponible en ligne sous ce lien

Procédure de demande

  • Démarches préalables (avant d'introduire une demande via MyGuichet.lu) : Confirmer, moyennant la déclaration prévue à cet effet pour entreprises avec ou sans délégation du personnel, que les salariés respectivement la délégation du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales (en cas de convention collective) ont été informés de la demande de chômage partiel.
     
  • Délais : demandes pour le mois de :
    - juillet 2020 : du 20 au 26 juin 2020 inclus (via MyGuichet.lu
    - août 2020 : 1er au 12 juillet inclus (via MyGuichet.lu)
    - septembre - fin de l’année 2020 : au plus tard le 12ème jour du mois précédent la période de chômage partiel demandée (p. ex. au plus tard le 12 septembre pour la demande de chômage partiel qui se rapporte au mois d'octobre).
     
  • Introduction de la demande : peu importe le cas de figure dont l’entreprise relève, l’employeur, ou son mandataire (p.ex. une fiduciaire), doit obligatoirement introduire la demande pour bénéficier du régime de chômage partiel par voie électronique à travers son espace professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.
    La personne qui introduit la demande a besoin :
    - d’un produit LuxTrust (p.ex. Token, Smartcard ou Signing stick), ou ;
    - d'une carte d’identité électronique.
     
  • Durée de validité : L’entreprise doit renouveler sa demande chaque mois, en se connectant à l’assistant MyGuichet.lu. Le régime de chômage partiel lié à la relance économique sera appliqué jusqu’au 31 décembre 2020.
     
  • Montant de l'indemnité : Le versement des indemnités de chômage partiel se fait sur base d’un décompte. Pendant la période de chômage partiel, l'Etat prend en charge l’indemnité de compensation à hauteur de 80% des salaires. Le remboursement est limité à 250% du salaire social minimum (SSM) pour non-qualifiés âgés de 18 ans ou plus. Cette indemnité de compensation ne peut être inférieure au montant du SSM pour salariés non qualifiés. Une éventuelle différence entre le montant de l’indemnité de compensation et le SSM non-qualifié sera prise en charge par le Fonds pour l’emploi.
     
  • Introduction du décompte : Après la fin du mois de survenance du chômage partiel, les entreprises doivent remplir la démarche en ligne sur MyGuichet.lu afin que l'ADEM puisse établir un décompte (au plus tard 3 mois après le mois concerné, donc p.ex. fin juin pour le chômage partiel covid-19 du mois de mars). Le déclarant a également la possibilité de télécharger une liste XML avant d'entamer la démarche sur MyGuichet.lu. En pratique, l’employeur ou son mandataire reçoit, pour chaque mois de chômage partiel, un mail/courrier de la part de l’ADEM l’invitant à remplir le formulaire en ligne. Sur ce formulaire, seuls les noms et matricules des salariés (et exceptionnellement les apprentis pour le chômage partiel covid-19 des mois de mars à juin) concernés seront à renseigner. L’ADEM recevra les autres données nécessaires de la part du Centre commun de la Sécurité sociale.

Les 4 régimes de chômage partiel :

  1. Chômage partiel conjoncturel
    Bénéficiaires : entreprises industrielles
    Conditions particulières : ne pas procéder à des licenciements pour raisons économiques.
  2. Accès accéléré des « secteurs vulnérables » au chômage partiel de source structurelle
    Bénéficiaires : Secteurs vulnérables : Horeca, Tourisme, Secteur évènementiel
    Remarques :
    - pas de limitation du nombre de salariés ayant droit au CP
    - possibilité de recourir à des licenciements économiques dans la limite maximale de 25% de leurs salariés (par rapport à l’effectif total recensé au 30 juin 2020) jusqu'au 31 décembre 2020
    - dispositions prévues par le Code du travail concernant notamment le licenciement collectif restent entièrement applicables.
  3. Chômage partiel de source structurelle par la voie accélérée
    Bénéficiaires : Entreprises autres que les entreprises industrielles, celles relevant des secteurs vulnérables, celles du secteur financier ou des assurances
    Conditions particulières :
    - ne pas procéder à des licenciements
    - nombre de salariés couverts par le chômage partiel ne pourra pas dépasser : 25% de l'effectif (recensé au 30 juin 2020) pour les mois de juillet et août, 20% pour les mois de septembre et octobre, 15% pour les mois de novembre et décembre.
    Remarques :
    Est considéré comme salarié chaque salarié qui a été déclaré au chômage partiel pendant le mois en cours, peu importe le nombre d'heures de chômage partiel. 
  4. Chômage partiel de source structurelle (« traditionnel »)
    Bénéficiaires : entreprises des secteurs vulnérables licenciant plus de 25% de leur effectif (recensé au 30 juin 2020) et toutes les autres entreprises (peu importe le secteur dont elles relèvent) voulant procéder à des licenciements.
    Conditions particulières :
    - Procéder à l'établissement d’un plan de restructuration
    - entreprises < 15 personnes : plan de redressement
    - entreprises > 15 personnes : plan de maintien dans l'emploi
    Remarques : possibilité de négocier des plans de maintien dans l'emploi sectoriels afin de pouvoir recourir à l'instrument du prêt temporaire de main d'oeuvre.

 

Attention : interdiction de cumul entre le chômage partiel et l’aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin (à venir) !

La Chambre des Métiers rappelle qu’il existe un projet de loi (N° parlementaire : 7612), dans le cadre du « Neistart Lëtzebuerg », pour la mise en place d'un régime d'aide temporaire en faveur du commerce de détail en magasin. Cette future aide exclut explicitement le cumul avec le chômage partiel. Il est donc important de savoir que si vous allez bénéficier du chômage partiel pendant les mois de juillet, août et septembre, alors vous ne serez pas éligible pour l’aide temporaire en faveur du commerce de détail.

Avec la fin de l’état de crise, le chômage partiel n'est plus applicable aux apprentis.

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