Augmentation des droits aux congés : publication de la loi au Mémorial
- Publié le 07.05.2019
La loi votée le 27 mars dernier a été publié au Mémorial N°271 du 26 avril 2019.
Avec cette loi, les jours de congés sont augmentés de deux manières :
- d’une part, le nombre des jours fériés qui passe de 10 jours à 11 jours avec la « journée de l’Europe » (le 9 mai) qui est désormais jour férié ;
- d’autre part, la durée minimale du congé légal de récréation qui passe de 25 jours à 26 jours.
Ces dispositions ont un effet rétroactif puisqu’elles sont applicables à partir du 1er janvier 2019.
- L’augmentation du nombre des jours fériés
A partir de cette année, le 9 mai est un jour férié, et ce jour s’ajoute aux 10 jours fériés actuellement listés par l’article L.232-2 du code du travail.
Quid du travail pendant un jour férié ?
Si les conditions spéciales de l’entreprise ne permettent pas de chômer un jour férié ouvré, l’entreprise peut organiser le travail sans procédure d’autorisation spécifique.
Cependant le travail pendant un jour férié ouvre au salarié, en plus de ses droits dus en vertu des jours fériés, un droit au salaire pour les heures prestées qui est majoré de 100% (article L.232-7 du code du travail)
Les heures de fermeture des magasins de détail
On rappellera que les magasins de détails peuvent ouvrir :
- entre 6h00 et 19h00 la veille d’un jour férié, à l’exception de la veille de la fête nationale, de Noël et du jour de l’an, où la fermeture est à 18h00 ;
- entre 6h00 et 13h00 les jours fériés.
Des exceptions et dérogations sont cependant possibles.
Pour plus de détails il convient de référer à la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat.
- L’augmentation de la durée minimale du congé légal de récréation
Avec la nouvelle loi, la durée minimale du congé légal de récréation passe de 25 jours à 26 jours.
Il faut noter que cette augmentation de la durée minimale du congé a des conséquences sur les conventions collectives ou les contrats de travail qui accordent des jours de congés supplémentaires si ces jours sont accordés par référence au congé minimal.
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Plus d’informations
- Le texte de la loi du 25 avril 2019
- Pour plus d’informations sur le droit du travail sont accessibles sur le site de la Chambre des Métiers