N’oubliez pas le registre des bénéficiaires effectifs !

Mon entreprise Publié le 25.06.2019

Si vous exercez votre activité artisanale via une société commerciale, comme par exemple une Sàrl ou une SA, vous avez l’obligation de déclarer vos bénéficiaires effectifs auprès du Luxembourg Business Registers.

 

Cette déclaration est gratuite si vous la faites avant le 31 août 2019. Après cette date, la déclaration sera payante (15 euros HT) et vous vous exposez en plus à une amende de 1.250 euros minimum ! Cette formalité ne prend pas beaucoup de temps, et il convient de suivre les différentes étapes détaillées ci-après.

 

1ère Etape : Déterminer si l’entité est concernée par cette obligation

L’obligation de publier ses bénéficiaires effectifs vise toutes les sociétés commerciales immatriculées au RCS.

Cette obligation vise aussi les autres entités immatriculées comme les groupements d’intérêt économique (GIE), les succursales de sociétés ou de GIE étrangers, les sociétés civiles, les associations sans but lucratif notamment.

Seules les entreprises individuelles, les sociétés momentanées, et les sociétés en participation sont exclues de cette obligation.

 

2ème Etape : Identifier qui sont les bénéficiaires effectifs

La détermination du bénéficiaire effectif est laissée à l’appréciation de l’entité concernée puisque la notion est assez large : un bénéficiaire effectif étant toute personne physique qui possède ou qui contrôle directement ou indirectement une entité.

La loi propose pour les sociétés un critère mathématique assez simple : est bénéficiaire effectif la personne physique qui possède plus de 25% des parts sociales ou des actions d’une société.

A ce critère mathématique, il faut ajouter un critère qualitatif afin de déterminer qui contrôle en réalité la société. C’est surtout le cas en cas d’actionnariat indirect, ou d’existence de pactes d’actionnaires.

A noter que si ces critères en permettent pas d’identifier un propriétaire direct ou indirect, il convient de considérer que le « dirigeant principal » est le bénéficiaire effectif.

Par « dirigeant principal » il faut inclure les différents gérants d’une Sàrl, ou l’ensemble des membres du Conseil d’administration d’une SA, et pas seulement le Directeur.

 

3ème étape : Collecter des informations auprès des bénéficiaires effectifs

Une fois le/les bénéficiaire(s) effectif(s) déterminé, il convient de collecter les données suivantes pour chaque bénéficiaire :

  • Nom et prénom(s) tels que mentionnés sur sa carte d’identité
  • Nationalité(s),
  • Le jour et le lieu de naissance,
  • Le pays de résidence,
  • L’adresse privée ou professionn
  • Le numéro d’identification national (ou « matricule national »)

Si la personne est résidente à l’étranger, sans avoir pour autant un numéro de matricule au Luxembourg, il est demandé d’inscrire le numéro étranger qui est inscrit sur une pièce d'identité et d'ajouter la copie de cette même pièce d’identité.

  • La nature et l’étendue des intérêts effectifs que cette personne physique détient dans l’entité.

4ème étape : Enregistrer les bénéficiaires effectifs sur le Registre des Bénéficiaires Effectifs (ou « RBE ») avant le 31 août 2019

Une fois ces informations collectées, l’enregistrement du/des bénéficiaire(s) effectif(s) est une simple formalité.

Il suffit de se connecter sur la page du RBE, via le site du Luxembourg Business Registers, avec :

  • le numéro d’immatriculation RCS de l’entité concernée
  • un dispositif de signature électronique comme par exemple un Token Luxtrust.

A noter que les entités concernées doivent conserver les informations concernant leurs bénéficiaires effectifs au lieu de leur siège social.

Lien utile :

L’enregistrement est à effectuer sur la page du RBE accessible via le site du LBR : www.lbr.lu

Vous trouverez de plus sur ce lien toutes les informations utiles pour accomplir cette formalité.

 

 

 

 

 

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