Difficultés de recouvrement de créances en Europe ?
- Publié le 06.02.2019
La Chambre des Métiers a conçu cette fiche pratique pour les entreprises en quête d'informations au sujet du recouvrement de créances transfrontalières afin de se prémunir contre les risques liés à leur activité ou pour faire face à de réels besoins de recouvrement.
Quelles sont les mesures possibles en cas de difficultés à recouvrer une créance en Europe ?
Pour recouvrer une créance contre un particulier ou une entreprise se trouvant dans un autre État membre de l’Union Européenne (à l’exception du Danemark), trois procédures complémentaires et facultatives aux procédures nationales sont prévues : le titre exécutoire européen pour les créances incontestées, la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure européenne de règlement des petits litiges.
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Recouvrement de créances transfrontalières
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