Gaz fluorés – interdictions de mise sur le marché de Certains équipements frigorifiques

Mon entreprise Publié le 17.12.2021

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Les interdictions de mise sur le marché suivantes entreront en vigueur le 1er janvier 2022 conformément à l'annexe III du règlement sur les gaz fluorés[1] :

  • Réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements hermétiques) contenant des hydrofluorocarbures (HFC) dont le Potentiel de Réchauffement Planétaire (PRP) est égal ou supérieur à 150.
  • Les systèmes de réfrigération centralisés multipack à usage commercial d'une puissance nominale égale ou supérieure à 40 kW qui contiennent, ou dont le fonctionnement repose sur, des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est égal ou supérieur à 150, sauf dans le circuit frigorifique primaire des systèmes en cascade où des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est inférieur à 1 500 peuvent être utilisés.

Contexte :

Au Luxembourg, les émissions de gaz fluorés (F-Gaz) liées aux équipements de réfrigération et de climatisation ont augmenté de 1549 % entre 1995 et 2019 (de 3350 tonnes à 55230 tonnes équivalent CO2) représentant environ 1 % des émissions totales d’équivalent CO2 au Luxembourg.[2]

Cependant, lors des activités de contrôle de l’Administration de l’environnement, il a été observé qu’un grand nombre des équipements n’a pas été réceptionné et l’étanchéité des équipements n’a pas été contrôlée. Si on estimait que le nombre de fuites est 10 fois plus important qu’enregistré, les émissions liées aux F-Gaz passeraient à 7% des émissions totales. Il est donc important de procéder aux contrôles périodiques par des entreprises certifiées afin de limiter les risques pour l’environnement et la santé humaine.

Les exploitants d’équipement de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur sont obligés à tenir un registre de leur équipement, de réaliser une réception par les agents de la Chambre des Métiers et des contrôles d’étanchéité par des entreprises certifiées.

Nous vous prions d’informer vos entreprises de ces interdictions dans les meilleurs délais possibles.

Plus d'informations

 

 

[1] RÈGLEMENT (UE) N o 517/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n o 842/2006

[2] ces nombres découlent des estimations liées aux informations reçues lors des contrôles d’étanchéité des équipements concernés effectués par des entreprises certifiées.