Les assurances obligatoires en Grande Région : pourquoi, pour qui et comment ?

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La question de l’assurance RC décennale est une problématique pour beaucoup d’entreprises. Dans le cadre d’une manifestation « Gudde Moien Groussregioun! Les assurances obligatoires pour la construction dans la Grande Région », nous avons posé quelques questions à Stéphane BORRES pour éclaircir un peu ce sujet. 

 

Stéphane, de quoi s'agit-il exactement lorsque l’on parle de RC Décennale ?  

En France, l’entreprise doit répondre, dans le cadre de la garantie décennale obligatoire, de l’élimination des défauts qui apparaissent après la réception du projet de construction (Art. 1792 du Code Civil). 

L’objet principal de l’assurance est la couverture des dégâts matériels à l’édifice causés par des défauts de solidité ou d’impropriété à destination de l’ouvrage. 

Cette garantie permet à l’Assuré de satisfaire à l'obligation d'assurance, prévue à l’Article L.241-1 du Code des assurances français. 

Elle couvre le paiement de travaux de réparation de l’ouvrage à la réalisation duquel l'Assuré a contribué, lors que sa responsabilité est engagée sur le fondement de la présomption de responsabilité établie par les art. 1792 et suivants du Code civil, à propos de travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire et dans les limites de cette responsabilité. 

Cette garantie joue lorsque la responsabilité décennale de l'Assuré est engagée pour un vice caché à la réception et ayant donné lieu à réclamation durant le délai de 10 ans suivant cette réception. 

Enfin, le cas échéant, cette garantie et cette responsabilité s'étendent aux parties de l'ouvrage existantes à l'ouverture du chantier, lorsqu'elles ont été totalement incorporées dans l'ouvrage neuf et sont devenues techniquement indivisibles de celui-ci. 

Cette garantie est maintenue pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage. 

 

Dois-je assurer mes chantiers en France ? Et quels travaux ? 

De manière générale, doit s’assurer en RC Décennale (et/ou en biennale), toute personne participant à l’acte de construire en France, comme les entreprises de construction (tous corps d’état confondus) ainsi que tout fabriquant distribuant des Eléments Pouvant Entrainer sa Responsabilité Solidaire (EPERS), les Maîtres d’ouvrage (assurance Dommages Ouvrage), les architectes / Ingénieurs-conseils et les maîtres d’œuvres. 

Tous les intervenants doivent être assurés à la date de DOC (OUVERTUREDE CHANTIER) définit comme suit : 

Il s’agit de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier par laquelle le maître de l’ouvrage informe du commencement des travaux la collectivité territoriale concernée. 

La date de la DOC est donc celle mentionnée sur le formulaire adressé par le bénéficiaire d'un permis de construire au maire de la commune (Art. R. 421-40 du Code de l'Urbanisme). 

Si cette déclaration n’a pas été faite, est considérée comme telle, la date de commencement des travaux par le premier entrepreneur intervenant sur le chantier du maître d’ouvrage. 

L’ouverture d’un chantier pour l’Assuré n’est pas celle du début de ses propres travaux, sauf s’il est le premier intervenant, et ce, qu’il soit locateur d’ouvrage ou sous-traitant. 

 

De quelle manière puis-je assurer mes chantiers ? 

AlliA Insurance Brokers vous aide dans la constitution de votre dossier auprès de l’assureur VHV et vous demandera les informations suivantes pour obtenir l’attestation RC Décennale obligatoire en France : 

Les informations nécessaires pour obtenir un contrat R.C. Décennale : 

• Questionnaire R.C. Décennale ; 

• Organigramme et structure de l’entreprise ; 
• Certificat d’inscription au registre de la Chambre des Métiers et/ou Chambre de Commerce ; 
• Justificatifs d’une expérience dans la spécialité concernée depuis au moins 3 ans (diplômes, certificats de travail, ..) ; 
• Diplômes et/ou justificatifs de l’expérience du Directeur de travaux et du Chef de chantier ; 
• Liste des sous-traitants habituels en France, si existants.  

Documents à joindre pour chaque chantier réalisé en France : 

• Nom du maître d’ouvrage ; 
• Type d’ouvrage ; 
• Date de D.O.C. (Déclaration d’Ouverture de Chantier) ; 
• Montant du marché TTC ; 

• Cahier des charges/Devis du marché ; 
• Liste des sous-traitants. 

 

J'ai une RC Décennale chez mon assurance luxembourgeoise. Est-elle applicable lors de chantier à l’étranger ?  

Le marché de l’assurance Luxembourgeois ne propose pas ce type d’assurance RC Décennale pour les travaux réalisés en France et les assureurs Luxembourgeois excluent toujours de leurs contrats, la RC Décennale en France (dite loi « Spinetta »).  

De plus l’assurance RC Décennale en France doit répondre aux exigences de la loi qui soumet les assureurs à un régime de gestion des primes par capitalisation. 

 

Existent-ils des obligations similaires pour les travaux dans des autres pays de la Grande Région ?  

En Belgique, la loi Peeters-Borsus oblige tous les acteurs impliqués dans les travaux de construction de souscrire une assurance qui couvre leur responsabilité civile pour une période de 10 ans après acceptation des travaux.  

Cette assurance décennale est limitée aux sinistres qui ont pour cause la solidité, stabilité et étanchéité de l’habitation quand la solidité, stabilité et étanchéité mettent l’habitation en péril. La loi est entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2018 pour des travaux de construction pour lesquels le permis de construire définitif a été délivré après la promulgation de la loi. 

Sont concernées la construction neuve comme la rénovation d’habitations en Belgique requérant obligatoirement, aux termes de la loi, l’intervention d’un architecte. 

Définition de l’habitations : un bâtiment ou la partie d’un bâtiment, qui, dès le début des travaux immobiliers, est destiné totalement ou principalement à être habité. 

Définition de principalement : lorsque plus de 50% de la superficie est destinée à être habitée. 

Stéphane BORRES est COO chez AlliA Insurance Brokers 

 

Vous avez des questions concernant la prestation de service en Grande Region ? N'hésitez pas à nous contacter. 

Nous n'avons pas de réponses à toutes les questions, mais ensemble nous pouvons trouver une solution. 

 

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