facturation électronique conforme

Les grandes entreprises sont désormais obligées de facturer électroniquement au secteur public

Mon entreprise Publié le 18.05.2022

cdm

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La nouvelle loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, adoptée le 13 décembre 2021, oblige les entreprises à transmettre leurs factures aux pouvoirs adjudicateurs par voie électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession, via le réseau européen de livraison Peppol.

À partir d'aujourd'hui, le 18 mai 2022, la loi sera effective pour les grandes entreprises. Les entreprises de taille moyenne ont jusqu'au 18 octobre 2022 et les petites entreprises jusqu'au 18 mars 2023 pour se conformer aux obligations.

Quand est-ce qu’une entreprise est considérée comme étant une petite, moyenne ou grande entreprise ?

1) Grandes entreprises (opérateurs économiques)
Opérateurs économiques qui, à la date de clôture du bilan de l'année 2019, dépassent les limites numériques d'au moins deux des trois critères suivants :
Total du bilan : > 20 millions d'euros ;
Chiffre d'affaires net : > 40 millions d'euros ;
Nombre moyen de salariés employés à temps plein au cours de l'exercice : > 250.

2) Moyennes entreprises (opérateurs économiques)
Opérateurs économiques qui, à la date de clôture du bilan de l'année 2019, ne dépassent pas les limites numériques d'au moins deux des trois critères suivants :
Total du bilan : < 20 millions d'euros ;
Chiffre d'affaires net : < 40 millions d'euros ;
Nombre moyen de salariés employés à temps plein au cours de l'exercice : < 250.

3) Petites entreprises (opérateurs économiques)
Opérateurs économiques qui, à la date de clôture du bilan de l'année 2019, ne dépassent pas les limites numériques d'au moins deux des trois critères suivants :
Total du bilan : < 4,4 millions EUR ;
Chiffre d'affaires net : < 8,8 millions EUR ;
Nombre moyen d'employés à temps plein au cours de l'exercice : < 50.

Qui est concerné par cette nouvelle réglementation ?
Sont concernés, indépendamment du secteur d’activité, toutes les entreprises, qui envoient des factures à des organismes du secteur public dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession. Les marchés publics ne concernent pas uniquement les soumissions, mais toutes les factures établies à un organisme du secteur public, sans limite inférieure. 

Les entreprises ont plusieurs possibilités d'envoyer des factures électroniques conformes via Peppol :

  • Louer un point d'accès Peppol auprès de l'un des nombreux prestataires de services spécialisés déjà actifs dans ce domaine ;
  • Mettre en place son propre point d'accès Peppol, ce qui n'est probablement utile que pour les grandes organisations qui disposent de leur propre service informatique avec suffisamment d'expérience et de ressources ;
  • Utiliser un logiciel de facturation ou de comptabilité (ERP) qui permet par défaut l'envoi de factures conformes via Peppol.

Les entreprises ne disposant pas d'un point d'accès propre au réseau Peppol peuvent accéder en ligne à MyGuichet.lu :

  • D'une part, remplir un formulaire pour saisir leur facture ;
  • et d'autre part, soumettre une facture électronique déjà conforme.

Les deux solutions alternatives sont accessibles via le lien suivant : Émission d'une facture électronique dans le cadre d’un marché public ou d’un contrat de concession — Entreprises — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg

Sur le site suivant, vous trouverez la liste des noms officiels des organismes du secteur public (OSP), ainsi que leur identifiant unique Peppol :
https://www.cdm.lu/media/20220517-eFacturation-Liste-OSP.pdf


Pour plus d’informations :
Si vous souhaitez recevoir plus d'informations sur la facturation électronique conforme, contactez le service eHandwierk de la Chambre des Métiers :
Tél. : 42 67 67 - 305 / 306
Email : ehandwierk@cdm.lu 
Site : www.yde.lu/ehandwierk

Vous trouverez un FAQ détaillé sur la facture électronique conforme sur le site web suivant : Facture électronique (cdm.lu)

Pour toute question technique ou plus spécifique sur la facturation électronique conforme, vous pouvez aussi envoyer un e-mail au Ministère de la Digitalisation à l'adresse suivante : efact@digital.etat.lu 


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