Mesures sanitaires : introduction d’un 2G loisir et du 3G en entreprise

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Régime « 3G Entreprises » - Les nouvelles mesures sanitaires applicables à tout salarié et travailleur indépendant

Obligatoire à partir du 15 janvier 2022 jusqu’au 28 février 2022, tout salarié et travailleur indépendant doit être en mesure de présenter un certificat valide attestant qu’il est vacciné, rétabli ou testé négatif pour accéder à son lieu de travail. Sous ce nouveau régime, l’employeur a, à son tour, l’obligation de vérifier le respect de cette règle d’accès au lieu de travail. Le salarié en télétravail n’est pas soumis à cette obligation, la notion de lieu de travail ne visant pas le télétravail dans le cadre de cette obligation.

Pour le régime 3G, les certificats nationaux ou reconnus comme équivalents autorisés dans le cadre de la lutte contre la Covid-19 sont les suivants :

• certificat de vaccination,
• certificat de rétablissement,
• certificat de test négatif TAAN servant au dépistage de la Covid-19 dont la durée de validité est de 48 heures, communément appelé « test PCR »,
• certificat de test négatif antigénique rapides servant au dépistage de la Covid-19 dont la durée de validité est de 24 heures,
• certificat de contre-indication à la vaccination contre la Covid-19 établi par le directeur de la santé accompagné
  • d’un certificat de test négatif TAAN,
  • ou d’un certificat de test négatif antigénique rapide,
  • ou d’un résultat négatif de test autodiagnostique réalisé sur place,
• certificat de test négatif antigénique rapide par un membre de l’Armée luxembourgeoise désigné par le directeur de la santé dont la durée de validité est de 24 heures.

Le recours à des tests antigéniques rapides réalisés sur place n’est donc valable que pour les personnes qui bénéficient d’un certificat de contre-indication à la vaccination. Il n’est pas valable dans les autres cas, même si le test est réalisé sous la surveillance de l’employeur ou d’un autre collaborateur de l’entreprise.

La dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est possible que dans les zones où toutes les personnes sont soumises au régime 3G en même temps. En revanche, le régime 3G ne dispense pas de respecter les autres mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 (exemples : aérer les locaux, désinfecter les surfaces, nettoyer ses mains, éviter les poignées de mains).

Dans ce contexte, il est important de soulever que, malgré le fait que le régime 3G est obligatoire pour tous les salariés, l’employeur a la possibilité de décider que le régime 3G ne s’applique pas dans les zones de l’entreprise qui sont accessibles au public pour les personnes autres que les salariés. Dans ces zones (comme, par exemple, salons de coiffure, salles d’exposition, etc.) clairement délimitées/définies, les règles sanitaires traditionnelles, i.e. le port du masque ainsi que le respect des distanciations sociales, restent d’application (pour les salariés et les externes). En effet, la dispense de porter le masque et de respecter les distances sociales n’est alors possible que pour les zones de l’entreprise qui ne sont pas accessibles au public.

En ce qui concerne l’obligation de vérification de l’employeur, il y a lieu de noter que tous les salariés qui disposent d’un certificat d’un schéma vaccinal complet (respectivement d’une guérison du Covid-19) et qui donnent leur accord au patron, peuvent inscrire leur statut vaccinal/rétabli (complété par la date de validité du certificat respectif) sur une liste interne chez l’employeur. L’inscription sur cette liste est volontaire et l’employeur, qui ne peut conserver une copie du certificat présenté lors du contrôle, est tenu de détruire la liste après le 28 février 2022. La tenue de la liste a néanmoins pour avantage que le certificat du salarié ne doit être vérifié qu’une seule fois pour la durée de validité du certificat, évitant ainsi le contrôle à chaque entrée dans l’entreprise du certificat valide.

Attention : Les données de santé sont des données personnelles au sens du RGPD. Le traitement exceptionnel autorisé dans le cadre du régime 3G doit respecter les principes et obligations du RGPD, en particulier le principe de minimisation des données, de sécurité et de confidentialité.

L’employeur est tenu de refuser l’accès au lieu de travail pour les salariés sans certificat valide ou qui refusent de présenter un certificat ou une preuve valable d‘identité (dans le cas de présentation d’un certificat). Le salarié qui dispose d’un certificat de contre-indication à la vaccination et qui réalise sur place un test rapide dont le résultat est positif, doit respecter l’obligation d’isolement ou de mise en quarantaine.

L’employeur peut envisager différentes solutions pour les salariés sans certificat valide, ou ceux qui refusent de présenter un certificat, accompagné, le cas échéant, d’une pièce d’identité :

• il peut donner son accord exprès au salarié pour que ce dernier puisse utiliser son congé annuel récréatif ou un congé sans solde.
• s’il n’y a pas d’autres voies possibles, il peut décider de mettre le salarié en situation non rémunérée, mais dans ce cas, l’employeur doit continuer à verser les cotisations sociales à la caisse de pension jusqu’à un certain seuil maximal, sachant que la période de non-rémunération est considérée comme étant une période effective d’assurance obligatoire au niveau de l’assurance pension.
• Il peut aussi demander au salarié de faire du télétravail, dans la mesure où le lieu de télétravail n’est pas compris comme un lieu du travail au sens des textes et n’est donc pas soumis au « 3G ». Ceci reste une option de l’employeur et ne peut, en aucun cas, être imposé par le salarié.

Il importe toutefois de relever qu’en tout état de cause le contrat de travail est maintenu et l’employeur n’a pas le droit de licencier le salarié à la suite d’un refus de présenter un certificat valide pour accéder au lieu de travail. Dès lors, tout licenciement prononcé sur base de ce motif serait à considérer comme nul et sans effet. Le régime 3G n’est pas obligatoire pour les externes qui se rendent dans l’entreprise mais le patron de l’entreprise peut décider de :

• soumettre l’accès à l’entreprise pour les personnes autres que les salariés de l’entreprise (externes) à l’obligation de présenter un certificat valide dans le régime 3G pour l’ensemble de l’entreprise ou pour une partie de l’entreprise seulement. En d’autres termes, l’employeur peut délimiter des zones géographiques et des périodes où les personnes autres que les salariés, comme par exemple les fournisseurs, clients ou prestataires de service, sont soumises à l’obligation de présenter un certificat valide pour y accéder et d’autres où elles ne le sont pas.
• mettre en place un régime « Covid check » général (qui à partir du 17 décembre 2021 devient un régime 2G) et doit dans ce cas contrôler les externes qui souhaitent entrer dans l’entreprise. Le patron n’a pas le droit de traiter les données de santé des externes et de tenir des listes reprenant ces données.

 

Régime Covid check « 2G – Loisirs » - Les nouvelles mesures sanitaires pour le secteur de l’alimentation / événementiel pour l’accueil de la clientèle

La modification de la loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 introduit le régime obligatoire du « 2G loisir », selon lequel l’accès aux activités de loisirs est exclusivement réservé aux personnes pouvant se prévaloir de l’un des certificats suivants munis du code QR respectif :

• certificat de vaccination (certifiant un schéma vaccinal complet),
• certificat de rétablissement,
• certificat de contre-indication médical à la vaccination établi par le Directeur de la Santé accompagné :
  • d’un certificat de test négatif TAAN (communément appelé « test PCR »),
  • ou d’un certificat de test négatif antigénique rapide,
  • ou d’un résultat négatif de test autodiagnostique réalisé sur place.

Les personnes âgées de moins de 12 ans et 2 mois sont exemptées de la présentation de tels certificats.

A partir du 17 décembre 2021, les certificats de tests rapides et de tests PCR ne sont plus acceptés lors des activités de loisir (à l’exception dans le cas d’une présentation d’un certificat de contre-indication à la vaccination).

Le nouveau projet de loi propose d’adapter le régime du Covid check « 2G – Loisirs » dans le sens où un test auto-diagnostique réalisé sur place sera nécessaire pour les personnes qui n’ont pas de vaccination de rappel (booster). Ces mesures devront entrer en vigueur le 25 décembre sous réserve que la nouvelle loi sera votée le 24 décembre 2021. 

Toute personne qui ne peut pas présenter un des certificats mentionnés ci-dessus lors d’un contrôle « Covid check », se verra refuser l’accès aux diverses activités de loisirs, telles que restaurants, salons de consommation et cafés, événements culturels ou sportifs.

Pour les métiers de l’alimentation qui gèrent aussi un salon de consommation, cela signifie que seuls les clients en possession d’un des deux certificats peuvent accéder au salon. Tous les clients sans les certificats respectifs preuve d’être complètement vaccinés ou d’être guéris doivent être refusés par l’établissement.

Pour les métiers de l’alimentation actives dans l’événementiel (comme les traiteurs), la même obligation d’un « 2G loisir » s’applique vis-à-vis de la clientèle. Ainsi, les clients qui veulent participer à une réception ou un événement avec service de traiteur, doivent également présenter un certificat de schéma vaccinal complet ou bien de rétablissement du Covid-19 et, le cas échéant, de réaliser sur place un test auto-diagnostique.

 

Plus d’informations :

• FAQ UEL sur les nouvelles mesures sanitaires : https://www.cdm.lu/media/2021-12-17-Coronavirus-Mesures-sanitaires-FAQ-UEL.pdf 
• Sur les mesures sanitaires en vigueur : https://covid19.public.lu/fr/mesures-sanitaires-en-vigueur.html
• Sur les recommandations sanitaires sectorielles : https://sante.public.lu/fr/espace-professionnel/recommandations/direction-sante/000-covid-19/recommandations-sanitaires-temporaires/index.html

• Les bases légales :  
  • Loi modifiée du 17 juillet 2020 (Version consolidée applicable jusqu’au 14.01.2022 inclus) 
  • Loi modifiée du 17 juillet 2020 (Version consolidée applicable à partir du 15.01.2022) 
  • Projet de loi du 21 décembre 2021 portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020