Modernisation du droit de la faillite - Avis de la Chambre des Métiers

Chambre des Métiers, Avis Publié le 27.08.2019

Tout en soulignant la nécessité de moderniser le droit positif luxembourgeois en matière d'insolvabilité des sociétés commerciales, la Chambre des Métiers critique que les amendements proposés dans le projet de loi sous avis limitent l'accès à la procédure de réorganisation judiciaire de manière arbitraire alors que cet accès doit, d'une part, être clairement fermé aux entreprises qui fonctionnent de manière frauduleuse, et, d'autre part, être plus largement accordé aux autres entreprises qui demandent une  « seconde chance ».

La mise en œuvre de la procédure de réorganisation judiciaire n'est pas non plus satisfaisante car le rôle du secrétariat du Comité de conjoncture et le droit pour un dirigeant d'être assisté par un conciliateur d'entreprise ne sont suffisamment précisés et qu'aucune procédure contraignante pour l'administration n'est prévue.

La Chambre des Métiers critique aussi l'aggravation sensible de la responsabilité des dirigeants par le projet de loi sous avis, tel qu'amendé avec, d'une part, la suppression du pouvoir d'appréciation du juge en matière de banqueroute simple, et d'autre part, le remplacement de l'exigence d'une faute grave et caractérisée ayant contribuée à la faillite par une simple « inexécution répétée d'obligations légales » pour prononcer une interdiction d'exercer jusqu'à vingt années ou engager la responsabilité personnelle du dirigeant à tout ou partie du passif de la faillite.

De telles sanctions, qui ne laissent aucune deuxième chance, devraient être exclusivement prononcées, comme aujourd'hui, à l'encontre d'un dirigeant réellement fautif mais pas à l'encontre d'un dirigeant subissant une conjoncture défavorable et dont la seule « faute » est de ne plus pouvoir payer des dettes sociales à l'encontre de créanciers publics, ou d'avoir essayé de continuer à fonctionner malgré un état latent de cessation des paiements.

Dossier complet Avis Modernisation du droit de la faillite de la Chambre des Métiers

 

 

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