SOLVIT – un réseau aussi pour l’Artisanat ?

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Cindy Bauwens, juriste auprès du Ministère de l’Economie et membre de l'équipe SOLVIT Luxembourg a répondu à 3 questions concernant les missions de cette dernière, missions qui pourraient aussi intéresser les entreprises artisanales. 

SOLVIT a été lancé en 2002 par la CE et les États membres au profit des citoyens qui voyagent ou souhaitent s'installer à l'étranger, mais aussi pour les entreprises qui exercent des activités transfrontières, deux sujets importants au quotidien pour le Grand-Duché. 

SOLVIT apporte des solutions rapides et pragmatiques aux problèmes résultant de la mauvaise application de la législation européenne par une autorité publique. Cette initiative constitue une alternative informelle à d'autres mécanismes de résolution de problèmes, telles que les procédures judiciaires, les plaintes officielles à la Commission Européenne et les pétitions. 

 

Cindy, SOLVIT a été créé il y’a presque une vingtaine d’années, mais il est encore aujourd’hui très peu connu du grand public. Comment cela s’explique-t-il ? 

Cette constatation indique que nous devons renforcer nos efforts de communication, notamment vis-à-vis des entreprises. Bien qu’en augmentation (+ 50% en 2018), le nombre de dossiers soumis par les entreprises reste faible (115 dossiers « entreprises » sur 2295 reçus par tout le réseau SOLVIT en 2018). 

Par ailleurs, je pense aussi que les citoyens et les entreprises sont encore hésitants face aux modes alternatifs de résolution des litiges. Lorsqu’une entreprise se voit refuser l’accès d’un de ses produits sur le territoire national, son premier réflexe sera certainement de saisir le tribunal administratif. Or, obtenir une décision de justice présente de nombreuses difficultés pour les justiciables. Avec des tribunaux surchargés, une action en justice demande du temps, présente un coût et peut s’avérer épuisante pour les parties. Pour une entreprise, le temps est cependant très précieux et peut, par exemple, entrainer la perte d’un marché. SOLVIT constitue alors une excellente alternative pour faire pression sur l’administration nationale qui n’applique pas correctement la législation en matière de marché intérieur. Disposant de juristes spécialisés en droit de l’UE, SOLVIT tentera d’obtenir une solution endéans un délai de 10 semaines. Si la solution amiable échoue, l’entreprise disposera d’un dossier juridique solide en vue de saisir les tribunaux. Le recours à SOLVIT est cependant plutôt dissuasif puisqu’en 2018, 70 % des dossiers soumis par des entreprises ont été résolus.  

 

Quelle est votre expérience de ces dernières années et où se développera SOLVIT à l’avenir ? 

Au niveau européen, le nombre de plaintes reçues par le réseau SOLVIT stagne autour de 2300 plaintes par an depuis les 5 dernières années. Pour ce qui est de SOLVIT Luxembourg nous traitons environ 50 plaintes par an. Ces plaintes concernent principalement le domaine de la sécurité sociale (affiliation à la sécurité sociale, prestations familiales, prestations de maladie et droits à pension). Le chiffre élevé de plaintes relatif à cette matière s’explique par le nombre important de travailleurs frontaliers et de résidents ressortissants d’autres Etats membres. 

SOLVIT verra certainement le nombre de plaintes soumises par les entreprises augmenter à partir de l’année prochaine en raison de l’entrée en vigueur, le 19 avril 2020, du règlement (UE) 2019/515 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre. Ainsi, les décisions administratives de restriction ou de refus d'accès au marché concernant des biens déjà commercialisés légalement dans un autre État membre pourront faire l’objet d’une plainte SOLVIT au cours de laquelle la Commission européenne devrait être habilitée à examiner la question. À la suite de son évaluation, la Commission devrait émettre un avis à transmettre, via le centre SOLVIT compétent, à l'opérateur économique concerné et aux autorités compétentes. 

 

Quelles actions concrètes peut entreprendre SOLVIT pour l'Artisanat luxembourgeois ? 

L’Artisanat luxembourgeois me semble particulièrement dépendant d’un marché intérieur fonctionnel puisque le secteur est fortement imbriqué dans la Grande Région et que de nombreuses entreprises luxembourgeoises sont actives sur les marchés étrangers. Or, de nombreux obstacles existent encore au sein du marché intérieur et, lorsqu’elles sont confrontées à ces obstacles, les entreprises artisanales luxembourgeoises peuvent s’adresser à SOLVIT afin d’obtenir une aide concrète et gratuite. Le champ d’action de SOLVIT couvre un large éventail de domaines : les problèmes liés à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les restrictions en matière de détachement des travailleurs, les problèmes liés à la duplication des exigences en matière d’assurance par l’Etat membre de destination, les procédures en matière de TVA ou encore l’absence de procédures pouvant être accomplies en ligne pour les non-résidents. 


L’équipe de SOLVIT Luxembourg sera présente lors de la Journée Export le 17 octobre à la Chambre des Métiers : plus de renseignements et inscriptions

 

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