La phase sanction est annoncée par le Luxembourg Business Registers

L'objectif de longue haleine du législateur est de garantir que les données relatives aux entreprises immatriculées reflètent à tout moment leur situation réelle et puissent être utilisées comme source officielle de référence par les administrations, les partenaires commerciaux et les autorités de contrôle. 

Dans ce contexte, le LBR signale la fin de la phase d’information et de prévention dans sa récente campagne d’information dans la presse. En effet le LBR annonce ainsi le passage définitif vers la mise en application des sanctions prévues par la loi du 23 janvier 2025. De la sorte, les entreprises qui ne régulariseraient pas leur dossier et les anomalies constatées s'exposeront à partir du mois de septembre 2026 à un régime de sanctions progressives. 

Les entreprises artisanales qui ne l’auraient pas encore fait, ont donc tout intérêt à vérifier dès maintenant la conformité de leurs inscriptions au RCS et au RBE et de veiller au respect des délais pour les dépôts obligatoires futures afin d’éviter des sanctions.

Lorsque les demandes de régularisation restent sans suite, le LBR peut appliquer progressivement différentes mesures administratives : 

• majorations de frais qui s’appliquent automatiquement en cas de dépôt tardif; 

• mention des manquements sur les extraits et certificats délivrés par le LBR ; 

• astreintes administratives ; 

• radiation d'office ; 

• en dernier ressort, dénonciation au parquet.

La Chambre des Métiers renvoie par ailleurs le lecteur intéressé à sa communication du 27 février 2025, qui expose le nouveau cadre législatif 1 du RCS et RBE.

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