Obligation d’enregistrement auprès de l’ALVA pour les entreprises actives dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
- Publié le 21.05.2026
- Langue : français
Information destinée aux entreprises exerçant une activité de production, de transformation ou de distribution de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, tels que les produits en céramique, les articles de cuisine, les emballages, les entreprises exerçant des activités d’emballage ainsi que les autres fabricants de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
La loi du 2 avril 2026 relative aux denrées alimentaires et aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, entrée en vigueur le 10 mai 2026, prévoit une série d’obligations applicables aux entreprises actives dans le domaine des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.
Conformément à l’article 9 de ladite loi, les entreprises concernées sont soumises à l’obligation de s’enregistrer auprès de l’ALVA.
Cette obligation s’applique quelle que soit la taille de l’entreprise et concerne dès lors également les microentreprises et les petites entreprises.
Par ailleurs, les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires doivent à tout moment être conformes aux dispositions de la législation nationale et européenne applicable.
Liens
Enregistrement des entreprises du secteur alimentaire - Guichet.lu - Luxembourg