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Commission de surveillance - fonctionnement Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié …
Aliments traités par ionisation Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 17 jui…
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La Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg, chambre professionnelle au service de l’Artisanat, représentant que…
ALVA - création et organisation Projet de loi modifiant la loi du 8 septembre 2022 portant création et organisation de …
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Publication obligatoire d’informations en matière de durabilité par les grandes entreprises - CSRD - amendements Amende…
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PAG communal - Zone verte bis - prgd Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 ma…
Pacte logement - communes Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 30 juillet 2021 relative au Pacte lo…
ITM - examen de fin de stage Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de…
Autorisation pour transport exceptionnel Projet de règlement grand-ducal modifiant :1° le règlement grand-ducal du 6 oc…
Signature électronique en matière législative et règlementaire Projet de loi relatif à la signature électronique en mat…