Fiche pratique : Les factures électroniques structurées et les marchés publics

Fiche pratique : Les factures électroniques structurées et les marchés publics

Mon entreprise Publié le 20.12.2021

cdm

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En vertu de la nouvelle loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession qui a été votée le 13 décembre 2021, il ne sera plus possible de fonctionner dans le cadre des marchés publics par une facturation « classique », mais il faut utiliser des factures électroniques structurées.

Cette réglementation entrera progressivement en vigueur selon la taille de l’entreprise (le 18 mai 2022 pour les grandes entreprises, le 18 octobre 2022 pour les entreprises de taille moyenne et le 18 mars 2023 pour les petites entreprises). Mais que comprend-on exactement par le terme facture électronique structurée ? Quelles exigences légales faut-il respecter lors de la réception et de l’envoi de ces factures ?

Voici un résumé des informations les plus importantes :

  • Fiche pratique : Les factures électroniques structurées et les marchés publics
  • Infoblatt: Strukturierte elektronische Rechnungen und öffentliche Ausschreibungen
  • De plus nous organisons le 13 janvier une conférence sur la thématique. Pour plus d’informations et inscriptions !


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