Fiche pratique : Les factures électroniques structurées et les marchés publics
- Publié le 20.12.2021
En vertu de la nouvelle loi relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession qui a été votée le 13 décembre 2021, il n'est plus possible de fonctionner dans le cadre des marchés publics par une facturation « classique », mais il faut utiliser des factures électroniques structurées.
Cette réglementation est entrée en vigueur progressivement en fonction de la taille de l'entreprise (le 18 mai 2022 pour les grandes entreprises, le 18 octobre 2022 pour les moyennes entreprises et le 18 mars 2023 pour les petites entreprises). Mais qu'entend-on exactement par facture électronique structurée ? Quelles sont les exigences légales à respecter lors de la réception et de l'envoi de ces factures ?
Voici un résumé des informations les plus importantes :
Fiche pratique : Les factures électroniques et les organismes du secteur public
Infoblatt: Elektronische Rechnungen und Einrichtungen des öffentlichen Sektors
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