Vente par correspondance dans l’UE : Plus de seuils de livraison à partir de juillet

À l’heure actuelle, les dispositions suivantes s’appliquent : Si des biens sont vendus à des consommateurs ou à des acheteurs seuils (petites entreprises exonérées de la TVA, avocats, médecins...) à d’autres États membres de l’UE, la TVA du pays dans lequel le processus de transport ou d’expédition débute ss’applique en principe au chiffre d’affaires correspondant.

Toutefois, afin d’éviter des distorsions de concurrence, il existe un système de vente par correspondance. Ce régime prévoit que les livraisons d’un certain montant dans le pays de destination sont soumises à la TVA et doivent donc être enregistrées dans le pays de destination. Ce seuil de livraison est de 35.000 EUR dans la plupart des États membres de l’UE, mais il existe également des pays dont les seuils sont plus élevés. En Allemagne, par exemple, la valeur est de 100.000 EUR.

Ces seuils de livraison devaient être supprimés dès le 1er janvier 2021.

Toutefois, à la demande de certains États membres, la Commission européenne s’est adressée au Parlement européen et au Conseil de l’UE et a proposé un retard dans ce délai.

En juillet de l’année dernière, le Conseil a décidé de reporter ce délai de 6 mois. Cette période prolongée de préparation au nouveau régime est due à l’impact de la crise sanitaire actuelle qui touche également les entreprises et les États membres de l’UE.

A partir de juillet : Avec la suppression des seuils de livraison à partir du 1er juillet, la TVA sur les livraisons par correspondance aux consommateurs et aux acheteurs seuils est désormais généralement appliquée dans le pays de destination. Les exceptions sont les micro-entreprises dont les ventes par correspondance sont inférieures à 10 EUR. Dans ce cas, la taxation doit continuer d’être appliquée dans le pays où le transport ou l’expédition débute.

Le Mini-One-Stop-Shop (VATMOSS) sera élargi afin d’éviter d’avoir à s’inscrire en tant qu’entrepreneur dans chaque pays où les ventes par correspondance sont effectuées. À partir de juillet, les entreprises luxembourgeoises pourront déclarer et payer la TVA due dans d’autres pays de l’UE via la plate-forme VATMOSS.

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