RCS et RBE : vérifiez dès maintenant la conformité de votre entreprise
- Publié le 09.09.2026
- Langue : français
Le Luxembourg Business Registers (LBR) annonce dans un avis au public du 9 septembre 2026, le passage définitif vers la mise en application des mesures et sanctions prévues par la loi du 23 janvier 2025.
L'objectif de la loi est de garantir que les données relatives aux entreprises immatriculées reflètent à tout moment leur situation réelle et puissent être utilisées comme source officielle de référence par les administrations, les partenaires commerciaux et les autorités de contrôle.
Dans son avis au public du 9 septembre 2026 le LBR informe qu’à compter du 21 septembre 2026, il envoie une lettre recommandée à chaque entité concernée en informant des manquements constatés dans son dossier et l’invitant à effectuer les démarches nécessaires à leur régularisation dans les meilleurs délais.
Les entreprises artisanales qui ne l’auraient pas encore fait, ont donc tout intérêt à vérifier dès maintenant la conformité de leurs inscriptions au RCS et au RBE afin d’éviter les mesures et sanctions annoncées.
Le LBR a par ailleurs mis en ligne sur son site Internet un « guide de mise en conformité » afin d’orienter les utilisateurs à travers 58 cas standards pour comprendre la situation et savoir comment la régulariser.
Lorsque les demandes de régularisation restent sans suite, le LBR peut appliquer progressivement différentes mesures administratives :
Affichage d’un avertissement lors de la consultation du dossier sur le portail LBR;
Mention des manquements sur les extraits et certificats délivrés par le LBR ;
Astreintes administratives ;
Radiation d'office ;
Transmission du dossier au parquet.
La Chambre des Métiers renvoie le lecteur intéressé à ses communications antérieures à ce sujet :
Nouveautés concernant les dépôts auprès du Registre de commerce et des sociétés à partir du 13 novembre 2024 - Publié le 25.10.2024
Vers un renforcement des attributions du gestionnaire du registre de commerce et des sociétés - Publié le 19.11.2024
Nouveautés concernant le Registre de commerce et des sociétés et le Registre des bénéficiaires effectifs à partir du 1er février 2025 - Publié le 27.02.2025
La phase sanction est annoncée par le Luxembourg Business Registers - Publié le 10.07.2026
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