News

07.09.2018
Organisation du marché de l'électricité - Avis de la Chambre des Métiers

Le projet de loi sous avis prévoit d'instaurer sur le marché de l'électricité des concepts nouveaux, tels que l'autoconsommation individuelle et l'autoconsommation collective au sein d'une communauté énergétique afin de stimuler une mutation du consommateur d'électricité vers un…

05.07.2017
Réforme du Fonds du Logement: un promoteur public mieux outillé pour affronter les défis

La Chambre des Métiers accueille favorablement l’entrée en vigueur de la loi du 24 avril 2017 destinée à améliorer l'organisation et le fonctionnement du Fonds du Logement.  Un promoteur public plus efficient n’est cependant qu’un moyen parmi tout un arsenal de mesures qui devron…

28.03.2014
Le projet de budget de l’Etat 2014 : le calme avant la tempête?

Au niveau de l’administration publique, le projet de budget table sur un excédent de l’ordre de 100 millions d’euros, imputable à la réduction du déficit de l’administration centrale et au surplus de recettes de la sécurité sociale ; une hausse du PIB de l’ordre de 3,2% est pa…

06.03.2014
AVIS CHAMBRE DES METIERS: La Chambre des Métiers s’oppose à une réservation exclusive des lasers aux seuls médecins

AVIS Chambre des Métiers La Chambre des Métiers s’oppose à une réservation exclusive des lasers aux seuls médecins La Chambre des Métiers s’oppose au projet visant à réglementer l'utilisation de lasers pour des applications à visée esthétique en réservant le droit d'ac…

06.01.2014
Avis: Surendettement

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement. Ministère concerné: Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région…

06.01.2014
Avis: Création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Fischbour 1 et Fischbour 2 et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid

Projet de règlement grand-ducal portant création de zone de protection autour des captages d'eau souterraine Fischbour 1 et Fischbour 2 et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

06.01.2014
Avis: Création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel

Projet de règlement grand-ducal portant création de zone de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infras…

06.01.2014
Avis: Création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine François et situées sur le territoire de la commune de Tuntange

Projet de règlement grand-ducal portant création de zone de protection autour du captage d'eau souterraine François et situées sur le territoire de la commune de Tuntange. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

06.01.2014
Avis: Création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Brickler-Flammang et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid

Projet de règlement grand-ducal portant création de zone de protection autour du captage d'eau souterraine Brickler-Flammang et situées sur le territoire de la commune de Hobscheid. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

06.01.2014
Avis: Création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Doudboesch et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler

Projet de règlement grand-ducal portant création de zone de protection autour du captage d'eau souterraine Doudboesch et situées sur le territoire de la commune de Flaxweiler. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

06.01.2014
Avis: Système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires

Projet de loi 6614 instaurant un système de contrôle et de sanctions relatif aux denrées alimentaires. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

12.12.2013
Avis: Code du travail

Projet de loi portant modification de l’article L.122-10 du Code du travail et prolongation de certaines adaptations temporaires du Code du travail Ministère concerné: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire…

05.12.2013
Avis: Réception de véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union Européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues. …

05.12.2013
Avis: 8e Protocole à la Constitution de l'Union Postale Universelle

Projet de loi portant approbation du Huitième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union Postale Universelle, du Premier Protocole additionnel au Règlement général, des amendements à la Convention postale universelle et à son Protocole Final, signés…

05.12.2013
Avis: Déchets des équipements électriques et électroniques

Avant-projet de règlement grand-ducal complétant l’article 11 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

27.11.2013
Avis: Union internationale des télécommunications

Projet de loi portant des amendements apportés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 et du 22 octobre 2010 à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles qu'amendées par la suite, des réserves f…

27.11.2013
Avis: Fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises

Projet de règlement grand-ducal établissant la liste des fréquences de radiodiffusion luxembourgeoises visée à l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. Ministère concerné: Ministère des Communications et des Médias…

15.11.2013
Avis: Organisation du secteur des services de taxis

Projet de loi portant organisation du secteur des services de taxis et modification du Code de la consommation Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

11.11.2013
Avis: Coordination et gouvernance des finances publiques

11.11.2013
Avis: Promotion du logement de l'habitat durables

25.10.2013
Avis: Compléments alimentaires

25.10.2013
Avis: Préparations pour nourrissons et préparations de suite

11.10.2013
Avis: Classement des établissements d'hébergement touristique

11.10.2013
Avis: Réforme du droit de la faillite

11.10.2013
Avis: Directive - Permis de Conduire

11.10.2013
Avis: Utilisation de lasers à visée esthétique

11.10.2013
Avis: Emballages et déchets d'emballages

11.10.2013
Avis: Eurovignette pour véhicules utilitaires lourds

26.09.2013
Avis: Commodo-Incommodo

12 projets de règlement grand-ducaux en matière d'établissements classés. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

26.09.2013
Avis: Teneur en soufre de certains combustibles liquides

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

26.09.2013
Avis: Modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale - Reclassement interne et externe

Projet de loi portant modification du Code du travail et du Code de la sécurité sociale Ministères concernés: Ministère du Travail et de l'Emploi  &  Ministère de la Sécurité Sociale…

11.09.2013
Avis: Enseignement secondaire

Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire. Ministère concerné: Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle…

03.09.2013
Avis: Taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013

Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2013. Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région…

03.09.2013
Avis: Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

03.09.2013
Avis: Droit de la nationalité luxembourgeoise

Projet de loi portant approbation de la Convention européenne sur la nationalité, faite à Strasbourg le 6 novembre 1997, et modification de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. Ministère concerné: Ministère de la Justice…

03.09.2013
Avis: Droit d'asile et formes complémentaires de protection

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection; de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Ministère concerné: Mini…

03.09.2013
Avis: Date pour le renouvellement des délégations du personnel

Projet d'arrêté ministériel portant fixation de la date pour le renouvellement des délégations du personnel pour la période de 2013 à 2018. Ministère concerné: Ministère du Travail et de l'Emploi…

03.09.2013
Avis: Accès des citoyens aux documents détenus par l'administration

Projet de loi relative à l'accès des citoyens aux documents détenus par l'administration Ministère concerné: Ministère d'Etat…

21.08.2013
Avis: Lutte antitabac

Projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 6(3) de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac. Ministère concerné: Ministère  de la Santé…

20.08.2013
Avis: Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

20.08.2013
Avis: Subvention de loyer et aide au logement

Projet de loi portant introduction d’une subvention de loyer et modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement Ministère concerné: Ministère du Logement…

20.08.2013
Avis: Production d'électricité basée sur les énergies renouvelables

Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables et modifiant: 1. le règlement grand-ducal du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation dans le cadre de l'organisation du marché de l'électricité; 2. le …

20.08.2013
Avis: Exportations et importations de produits chimiques dangereux

Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) No 649/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, abrogeant la loi du 28 mai 2…

20.08.2013
Avis: Station d'épuration Nordstad / Bleesbruck

Projet de loi autorisant l’Etat à participer au financement des travaux nécessaires à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Nordstad/Bleesbruck. Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région…

20.08.2013
Avis: Déchets d'équipements électriques et électroniques

Projet de règlement grand-ducal relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques. Projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques Ministère concer…

20.08.2013
Avis: Véhicules hors d'usage

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d'usage. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

26.07.2013
Avis: Définition des branches commerciales en matière de droit d'établissement

Avant-projet de règlement grand-ducal ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libéral…

26.07.2013
Avis: Liste des activités artisanales présentant un risque en matière de santé et de sécurité

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 décembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'a…

26.07.2013
Avis: Taxes administratives en matière d'autorisations d'établissement

Avant-projet de règlement grand-ducal fixant les montants et les modes de perception des taxes administratives prévues aux articles 33 et 35(8) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant ainsi qu'à certaines professions libérale…

25.07.2013
Avis: Organisation de l'enseignement supérieur

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l'enseignement supérieur. Ministère concerné: Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche…

19.07.2013
AVIS: Echange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Projet de loi facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

19.07.2013
AVIS: Accords verticaux de distribution dans le secteur automobile

Projet de loi relatif aux règles spécifiques s'appliquant aux accords verticaux de distribution dans le secteur automobile. Ministère concerné: Ministère des Classes moyennes et du Tourisme…

19.07.2013
AVIS: Exercice de la profession de santé de podologue

Avant-projet de règlement grand-ducal portant sur les études et l'exercice de la profession de santé de podologue Ministère concerné: Ministère de la Santé…

11.07.2013
AVIS: Dématérialisation et conservation des documents

Projet de règlement grand-ducal relatif à la dématérialisation et à la conservation des documents Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur…

04.07.2013
AVIS: Organisation du marché de produits pétroliers

Projet de loi relatif à l'organisation du marché de produits pétroliers Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce Extérieur…

02.07.2013
AVIS: Modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires techniques du régime technique et du régime de la formation de technicien - ancien régime Ministère concerné: Ministère de l'Education nationale et de la Formatio…

02.07.2013
AVIS: Grilles horaires des formations aux métiers et professions

Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles horaires de l'année scolaire 2013/2014 des formations aux métiers et professions qui sont organisés suivant les dispositions ayant trait à l'organisation de la formation professionnelle de base et de la formation professionnel…

02.07.2013
AVIS: Grilles des horaires et coefficients des branches et branches fondamentales de l'enseignement secondaire

Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et les branches fondamentales de l'enseignement secondaire Ministère concerné: Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle…

02.07.2013
AVIS: Grilles des horaires, coefficients des branches et des branches combinées et branches fondamentales de l'enseignement secondaire technique

Texte descriptif: Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales de l'enseignement secondaire technique Ministère concerné: Ministère de l'Education nationale et…

02.07.2013
AVIS: Liste des professions et métiers et indemnités d'apprentissage

Projet de règlement grand-ducal 1. déterminant les professions et métiers dans le cadre de la formation professionnelle; 2. fixant les indemnités d'apprentissage dans les secteurs de l'artisanat, du commerce, de l'Horeca, de l'industrie, de l'agriculture et du secteur santé et…

25.06.2013
AVIS: Révision de règlements grand-ducaux dans le contexte de la réforme de la formation professionnelle

Petit texte descriptif: Trois projets de règlements grand-ducaux portant exécution de diverses dispositions de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle Ministère concerné: Ministère de l'Education nationale et de la Formation prof…

25.06.2013
AVIS: Archivage électronique

Petit texte descriptif: Projet de loi relatif à l'archivage électronique et modifiant la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur…

25.06.2013
AVIS: Adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects

Projet de loi visant l’adaptation de certaines dispositions en matière d’impôts indirects et portant modification: de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d’enregistrement et de succession; de la loi modifi…

25.06.2013
AVIS: Dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l’Attert

Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au dépassement des financements de la 1ère phase des travaux nécessaires à l’évacuation et à l’épuration des eaux usées générées par les communes du bassin supérieur de la Vallée de l’Attert, ainsi qu’au financement des pha…

25.06.2013
AVIS: Financement des travaux d'agrandissement et de modernisation de la station d'épuration Esch/Schifflange

Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux d’agrandissement et de modernisation de la station d’épuration d’Esch/Schifflange par dépassement du montant fixé par la loi du 20 décembre 1999 autorisant l’Etat à participer au financement des t…

14.06.2013
AVIS: Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides Ministère concerné: Ministère de la Santé…

14.06.2013
AVIS: Règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine

Avant-projet de loi relatif à la mise en application du règlement CE 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant…

14.06.2013
AVIS: Liste nationale des variétés d'espèces de plantes agricoles

Projet de règlement grand-ducal fixant la liste nationale des variétés d'espèces de plantes agricoles Ministère concerné: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural…

30.05.2013
AVIS: Code de la consommation

Projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation; abrogation du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du con…

29.05.2013
AVIS: Congé parental, amendements

Amendements au projet de loi n°6467 portant modification: du Code du Travail; de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux …

29.04.2013
AVIS: Protection de la nature

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles; l’ordonnance royale grand-ducale modifiée du 1er juin 1840 concernant l'organisation de la partie forestière; la loi modifiée du 3…

29.04.2013
AVIS: Fonds Logement

Projet de loi portant autorisation de constitution de la Société Nationale de Développement Urbain S.A. et de la société anonyme Fonds du Logement S.A. Nationale, modification de certaines dispositions de la loi modifiée du 25 février 1979 et modification d…

29.04.2013
AVIS: Moyens électroniques dans les procédures des marchés publics

Projet de règlement grand-ducal relatif à l’utilisation de moyens électroniques dans les procédures des marchés publics Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

29.04.2013
AVIS: Lutte antitabac

Projet de loi No 6494 modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac Ministère concerné: Ministère de la Santé…

29.04.2013
AVIS: Dialogue social à l'intérieur des entreprises - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

Projet de loi No 6545 portant sur le dialogue social à l'intérieur des entreprises Ministère concerné: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration…

29.04.2013
AVIS: Code de la Consommation - Droits des consommateurs

Projet de loi portant modification du Code de la consommation - Transposition de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur…

29.04.2013
AVIS: Fonctionnement de la Commission de surveillance instituée par l'article 72 du Code de la sécurité sociale

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale…

22.04.2013
AVIS: Code de la route - RGD - Réorganisation des dispositions concernant les règlements de circulation communaux

Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

22.04.2013
AVIS: Code de la route - Réorganisation des dispositions concernant les règlements de circulation communaux

Projet de loi modifiant 1) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 2) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

11.04.2013
AVIS: Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union Européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues …

11.04.2013
AVIS: Projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques - amendements

Projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation de l’emploi de certains de leurs composants dangereux. Amendements gouvernementaux Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infras…

08.04.2013
AVIS: Rayonnements ionisants

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant: 1) le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2000 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants 2) le règlement grand-ducal du 3 mars 2009 ralatif à la surveillance e…

14.03.2013
AVIS: Personnes handicapées

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration…

14.03.2013
Avis: Immigration, Formalités administratives

Projet de règlement grand-ducal modifiant: le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigrati…

14.03.2013
AVIS: Formation adultes

Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 200…

19.02.2013
AVIS: Insertion des jeunes dans la vie active

Projet de loi portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du Travail Ministère concerné: Ministère du Travail et de l'Emploi…

13.02.2013
AVIS: Institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics

Amendements au projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l'article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les ma…

13.02.2013
AVIS: Licenciements économiques abusifs - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers

Petit texte descriptif: Proposition de loi concernant des mesures à prendre contre les licenciements économiques abusifs. Ministère concerné: Ministère du Travail et de l'Emploi…

13.02.2013
AVIS: Produits biocides

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification de l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 202 relative aux produits biocides. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

30.01.2013
AVIS: Abrogation de règlements concernant l'indication de la consommation d'énergie

Projet de règlement grand-ducal abrogeant: le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour; le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie de…

30.01.2013
AVIS: Indice des prix à la consommation

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce Extérieur…

30.01.2013
AVIS: Prime CAR-e voitures électriques

Projet de règlement grand-ducal Portant introduction d’une aide financière aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé pour la promotion des véhicules électriques purs et des véhicules électriques hybrides chargeables de l’extérieur à faibles émissi…

24.01.2013
AVIS: Conditions d'accès au métier d'instructeur de conducteurs de véhicules

Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs b) l'arrêté …

24.01.2013
AVIS: Code de la route - Accès à la profession d'instructeur de candidats-conducteurs de véhicules

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

24.01.2013
AVIS: Modification du Code du Travail - Congé parental

Projet de loi portant modification du Code du Travail, de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et de la loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. Ministère concerné: Ministère de la Famille et de…

11.01.2013
AVIS: Produits phytopharmaceutiques

Projet de loi relatif aux produits phytopharmaceutiques Ministère concerné: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural…

11.01.2013
AVIS: Aliments pour bébés

Avant-projet de règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et enfants en bas âge Ministère concerné: Ministère de la Santé…

08.01.2013
AVIS: Code de Commerce - Droit de revendication en matière de faillite

Projet de loi portant modification de l'article 567 du Code de Commerce (Avis commun Chambre de Commerce - Chambre des Métiers) Ministère concerné: Ministère de la Justice…

18.12.2012
AVIS: TVA

Projet de règlement grand-ducal -portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1980 ayant pour objet de fixer les conditions et modalités d’application du régime de franchise prévu en matière de taxe sur la valeur ajoutée; du règlement g…

13.12.2012
AVIS: Contrôle d'équipements de réfrigération

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif a) aux contrôles de fuites d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC b) à l'inspe…

12.12.2012
AVIS: Mesures fiscales 2012 destinées à consolider les finances publiques

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu,  de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune,  de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»),  de la loi modifiée d…

12.12.2012
AVIS: Impôt sur le revenu

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l’article 46, n°9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décemb…

12.12.2012
AVIS: TVA Logement

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale et aux travaux de création et de rénovation effectués dans l…

04.12.2012
AVIS: Code du Travail - Périodes de référence

Projet de loi portant modification de l'article L.211-11 du Code du Travail Ministère concerné: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration…

29.11.2012
AVIS: Augmentation du salaire social minimum au 1er janvier 2013

Projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code du travail (4052WMR) (Augmentation du salaire social minimum au 1er janvier 2013) Ministère concerné: Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration…

22.11.2012
AVIS: Produits cosmétiques

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progès technique des annexes II et III du règlement grand-ducal du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

21.11.2012
AVIS: Modifications relatives à la taxe sur la valeur ajoutée

Projet de loi portant transposition: de l’article 4 de la directive 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le lieu des prestations de services; de la directive 2010/45/UE du Conseil du 13 juillet 2010 modifia…

15.11.2012
AVIS: Prévention des risques biotechnologiques

Projet de loi portant approbation du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010. Ministère concerné: Ministère du Dé…

15.11.2012
AVIS: Redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques

Projet de règlement grand-ducal fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques. Ministère concerné: Ministère d'Etat…

15.11.2012
AVIS: Taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012

Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées pour l'année 2012. Le ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région…

13.11.2012
AVIS: Projet de loi concernant le budget de l’Etat pour 2013: Agir rapidement et efficacement contre la dégradation des finances publiques

La Chambre des Métiers a présenté dans le cadre d'une conférence de presse son avis concernant le Projet de loi du Budget de l'Etat pour 2013. Des finances publiques à la dérive Sur les dernières années, les finances publiques se dégradent de façon significative et con…

05.11.2012
AVIS: Aides pour la promotion d'énergies renouvelables

Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renou-velables dans le domaine du logement Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructur…

05.11.2012
AVIS: Contrôle technique des véhicules routiers

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

29.10.2012
AVIS: Production d'électricité basée sur les sources d'énergie renouvelables

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 8 février 2008 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables Le ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur  …

29.10.2012
AVIS: Code de la Route - Services de transports en commun

Projet de règlement grand-ducal modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de tran…

26.10.2012
AVIS: Produits biocides (4)

Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription d'une substance active à l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Ministère concerné: Ministère de la Santé  …

26.10.2012
AVIS: Production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement

Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d'électricité basée sur la cogénération à haut rendement. Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur  …

19.10.2012
AVIS: Conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg

Projet de règlement grand-ducal relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

19.10.2012
AVIS: Code du travail - Création d'une Administration des services de secours

Projet de loi portant modification 1. de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail; 2. de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d'une Administration des services de secours. Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Ré…

19.10.2012
AVIS: Protection nationale

Projet de loi relative à la protection nationale Ministère concerné: Ministère d'Etat…

15.10.2012
AVIS: L'hygiène des denrées alimentaires

Avant-projet de règlement grand-ducal portant abrogation 1. du règlement grand-ducal modifié du 27 juillet 1997 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires 2. du règlement grand-ducal modifié du 4 juillet 1988 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité dans le secteur de …

21.09.2012
AVIS: Amendemends gouvernementaux - Code du Travail - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Amendements gouvernementaux au projet de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans…

21.09.2012
AVIS: Code du Travail - Emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Projet de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil qui prévoit des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ministère concerné: Ministère …

21.09.2012
AVIS: Délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d'une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié. Ministère concerné: Ministère des Affaires Etrangères, Directio…

21.09.2012
AVIS: Retards de paiement dans les transactions commerciales

Projet de loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales Ministère concerné: Ministère de la Justice…

21.09.2012
AVIS: Organisation et fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles

Projet de règlement grand-ducal déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission supérieure des maladies professionnelles - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers. Ministère concerné: Ministère de la Sécurité sociale…

19.09.2012
AVIS: Produits biocides (3)

Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription d'une substance active à l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

03.08.2012
AVIS: Contrôles d'équipements de réfrigération

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 relatif aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC et à l'inspection des systèmes de…

03.08.2012
AVIS: Sécurité des jouets

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets Ministère concerné: Ministère de l'Economie et du Commerce Extérieur…

03.08.2012
AVIS: Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié

Projet de règlement grand-ducal portant adaptation du règlement grand-ducal du 26 septembre 2008 déterminant le niveau de rémunération minimale pour un travailleur hautement qualifié et du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de l…

03.08.2012
AVIS: Contrôle technique des véhicules routiers

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 janvier 2001 fixant les modalités de fonctionnement d'un système de contrôle technique des véhicules routiers. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastructures…

03.08.2012
AVIS: Produits biocides (2)

Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides transposant en droit national les directives 2012/14/UE, 2012/15/UE et 2012/16/UE. Ministère concerné: Ministè…

03.08.2012
AVIS: Chèque-service Accueil

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le "chèque-service accueil". Ministère concerné: Ministère de la Famille et de l'Intégration…

03.08.2012
AVIS: Gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants

Projet de règlement grand-ducal portant abrogation de l’article 49 du règlement grand-ducal du 20 décembre 2001 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial…

27.07.2012
AVIS: Taxe rejet eaux usées

Projet de règlement grand-ducal portant fixation de la taxe de rejet des eaux usées. Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région…

27.07.2012
AVIS: Protection de l'eau

Avant-projet de règlement grand-ducal relatif aux mesures administratives dans l’ensemble des zones de protection pour les masses d’eau souterraine ou partie de masses d’eau souterraine servant de ressource à la protection d’eau destinée à la consommation humaine. Ministèr…

24.07.2012
AVIS: Conditions des transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne

Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités de certification des destinataires de produits liés à la défense au sens de la loi relative aux conditions de transferts de produits liés à la défense dans l'Union Européenne. Ministère concerné: Ministère de l'Economie…

24.07.2012
AVIS: Conseil Supérieur de la Statistique

Avant-projet de règlement grand-ducal arrêtant la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la statistique Administration concernée: STATEC…

24.07.2012
AVIS: Amendement gouvernemental aménagement territoire

Amendement gouvernemental au projet de loi 6124 portant modification de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire et modifiant: la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique; la loi modifiée du 16 ao…

24.07.2012
AVIS: Label écologique UE

Projet de loi portant certaines modalités d’application et sanction du règlement (CE) No 66/2010 du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 6 juillet 2001 relatif à des moda…

24.07.2012
AVIS: Bois et produits de bois

Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N°995/2010 du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché. Projet de loi c…

24.07.2012
AVIS: Produits biocides

Petit texte descriptif: Avant-projet de règlement grand-ducal portant inscription de substances actives à l'annexe I de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

24.07.2012
AVIS: Jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 avril 2003 concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine. Ministère concerné: Ministère de la Santé…

24.07.2012
AVIS: Stockage géologique du dioxyde de carbone

Avant-projet de règlement grand–ducal fixant, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone, a) les critères de caractérisation et d’évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs b) les critères pour l’établissement et la mise à jour du plan de s…

18.07.2012
AVIS: Comité de la gestion de l'eau

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité de la gestion de l'eau. Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région…

18.07.2012
AVIS: Observatoire de l'Eau

Projet de règlement grand-ducal concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'Observatoire de l'Eau Ministère concerné: Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région…

10.07.2012
AVIS: Grilles horaires de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle et fixation des indémnités d'apprentissages

Fixation des grilles horaires de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle et fixation des indémnités d'apprentissages. Ministère concerné: Ministère de l'Education nationale et de la Formation professionnelle…

15.06.2012
AVIS: Obtention de l'agrément de l'examinateur du permis de conduire

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques - Transposition de l'annexe IV "Normes minimales applicables aux personnes qui font passer les épreuves pratiques de conduite" de la directi…

15.06.2012
AVIS: Conditions devant être remplies par les candidats à la profession d'examinateur du permis de conduire

Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation initiale obligatoire, à la formation continue obligatoire et au contrôle de l'assurance de la qualité des examinateurs chargés de la réception des examens en vue de l'obtention du permis de conduire. Ministère concerné: …

15.06.2012
AVIS: Conditions de délivrance de l'agrément ministériel d'apprenti-instructeur

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l'instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l'exercice de la profession d'instructeur de candidats-conducteurs. Ministère concerné: …

11.06.2012
AVIS: Conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg

Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et opérationnelle de l'aéroport de Luxembourg. Ministère concerné: Ministère du Développement durable et des Infrastruc…

23.05.2012
AVIS: Fixation des critères, de la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et du mode de rémunération des médiateurs

Ministère concerné: Ministère de la Justice Projet de règlement grand-ducal fixant les critères, la procédure d'agrément aux fonctions de médiateur judiciaire et familial et le mode de rémunération des médiateurs et amendements gouvernementaux…

16.05.2012
AVIS: Code du travail: suppression envisagée d'une clause anti-cumul

Ministère concerné: Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration Descriptif: Projet de loi portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail…

15.05.2012
AVIS: Règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie

Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 août 2010 définissant les règles spéciales applicables à la commercialisation du bétail de boucherie Ministère concerné: Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural…

07.05.2012
AVIS: Institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics

Projet de règlement grand-ducal portant institution de cahiers spéciaux des charges standardisés en matière de marchés publics et portant modification de l’article 103 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics…

07.05.2012
AVIS: Code de la route - poids lourds

Projet de règlement grand-ducal modifiant 1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et 2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertisse-ments taxés, aux consignations pour…

07.05.2012
AVIS: Réception des véhicules à moteur et de leurs remorques

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1998 portant exécution de Directives de l’Union Européenne relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi que des tracteurs agricoles et forestiers à roues.…

07.05.2012
AVIS: Fermeture des magasins de détail dans le commerce et l'artisanat

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 juin 1995 réglant la fermeture des magasins de détail dans le commerce et l’artisanat.…

07.05.2012
AVIS: Règlement des litiges de consommation

Proposition de Directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Proposition de Règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.…

24.04.2012
AVIS: Système de PENSIONS: la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers s'opposent au projet de loi et dénoncent la fuite en avant face au besoin d'une réforme en profondeur

Dans leur avis commun, les deux Chambres professionnelles déplorent le caractère technique et insuffisamment incisif des mesures proposées par le Gouvernement pour soutenir durablement le financement du régime de retraites pour les prochaines décennies. Les ajustements proposé…

12.04.2012
AVIS: Libre circulation des personnes et immigration - entrée et séjour de travailleurs hautement qualifiés

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration. Ce dernier vise principalement la transposition, en droit national, de la Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 (« la Directive »), qui établit les con…

12.04.2012
AVIS: Institution d'un comité d'entreprise européen

Projet de loi portant modification du titre III du Livre IV du Code du Travail.…

12.04.2012
AVIS: Aides et primes de promotion de l'apprentissage

Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et modalités des aides et primes de promotion de l’apprentissage.…

12.04.2012
AVIS: Base de remboursement des médicaments substituables

Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des médicaments substituables. (3926SBE)…

12.04.2012
AVIS: Produits cosmétiques

Projet de règlement ministériel portant adaptation au progrès technique de l’annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 1994 relatif aux produits cosmétiques…

12.04.2012
AVIS: Congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux.…

12.04.2012
AVIS: Identification des personnes physiques - RGD

Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application de la loi relative à l’identification des personnes physiques. Ce dernier est destiné à déterminer un certain nombre de règles nécessaires à l’application pratique de la loi relative à l’identification des …

12.04.2012
AVIS: Infrastructures critiques européennes - évaluation de la nécessité d'améliorer leur protection

Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection.…

12.04.2012
AVIS: Code de la consommation - contrats de crédit aux consommateurs

Projet de règlement grand-ducal portant modification des articles R. 224-1., R. 224-2. et R. 224-3. de la partie réglementaire du Code de la consommation et abro-geant le règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des serv…

12.04.2012
AVIS: Dénomination des fibres textiles et étiquetage des produits textiles

Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 21 mai 1999 relatif aux dénominations textiles; le règlement grand-ducal modifié du 1ier août 2001 relatif à certaines méthodes d’analyse quantitative de mélange de fibres textiles …

12.04.2012
AVIS: Etablissement de l'indice des prix à la consommation - schéma de pondération

Avant-projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation  …

12.04.2012
AVIS: Production d'électricité basée sur la cogénération

Projet de règlement grand-ducal relatif à la production d’électricité basée sur la cogénération. Le projet de règlement grand-ducal vise à aligner la réglementation nationale en matière de cogénération aux dispositions de la directive 2004/8/CE concernant la promotion …

12.04.2012
AVIS: Réglementation de la circulation - lutte contre l'insécurité routière

Projet de loi modifiant : a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circula-tion sur toutes les voies publiques ; b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les de-mandes en obtention des documents prescrits pour l…

12.04.2012
AVIS: Modification du catalogue des avertissements

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et e…

12.04.2012
AVIS: Circulation sur toutes les voies publiques - Projet de loi

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa-tion de la circulation sur toutes les voies publiques…

12.04.2012
AVIS: Circulation sur toutes les voies publiques - Projet de règlement grand-ducal

Projet de règlement grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 no-vembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques…

12.04.2012
AVIS: Convention de Tampere - Aide internationale en matière de télécommunications en cas de catastrophes

Projet de loi portant approbation de la Convention de Tampere sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l’atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe, faite à Tampere, le 18 juin 1998…

12.04.2012
AVIS: Initiative citoyenne

Projet de loi relative à la mise en application du Règlement (UE) N°211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l’initiative citoyenne…

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